Les établissements publics et privés à but non lucratif bénéficent jusqu’à ce jour d’un dispositif transitoire leur permettant de continuer calculer la participation financière des assurés aux frais de soins (ticket modérateur) sur la base des tarifs journaliers de prestations (TJP) définis à partir du coût de revient prévisionnel des différentes catégories de soins de chaque établissement et non sur les tarifs nationaux de prestations issus des groupes homogènes de séjours (GHS).
Il était prévu qu’à partir du 1er janvier 2013, le calcul du ticket modérateur à la charge des assurés se base uniquement sur les GHS. Toutefois, les services de l’Etat ont calculé qu’un tel passage d’un système à l’autre entraînerait une perte de recettes estimée de 500 M€ à 1 Md€.
Du coup, le PLFSS 2013 propose un report de 3 ans de cette mesure.
PLFSS 2013 – Annexe 10 – Article 49 II (à partir de la page 290)
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