Pour les patients en MCO et relevant de l’AME (Aide Médicale de l’Etat) sortis depuis le 1er janvier 2012 s’appliquent de nouvelles règles de facturation (voir notre article du 21 décembre 2011 : Nouvelles règles de facturation des séjours MCO pour les patients bénéficiant de l’AME). Il avait été demandé aux établissements de ne pas transmettre les factures correspondant à ces séjours aux Caisses avant le 1er juillet 2012, le temps que l’Assurance Maladie soit prête.

Ce délai vient d’être prolongé de 2 mois jusqu’au 1er septembre 2012 (voir arrêté ci-dessous).

Arrêté du 8 août 2012 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat

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