Le site MARTAA relaie la publication par la DGOS du Rapport 2014 au Parlement relatif à la réforme de financement des établissements de santé rendu conformément à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui prévoyait la remise d’un rapport sur

« la réforme du modèle de financement des établissements de santé [détaillant] notamment les pistes envisagées pour intégrer des critères de pertinence des soins et de qualité des prises en charge dans la tarification des établissements et pour mieux contrôler l’évolution des volumes d’activité en fonction de ces critères ».

Le sommaire du rapport est très clair et présente les 5 axes d’analyse du rapport :

I. Juguler les risques inflationnistes du financement à l’activité, dés-inciter l’augmentation non pertinente des volumes et améliorer l’équité de l’allocation des ressources
a) Responsabiliser financièrement les acteurs tout en couvrant les risques de sur-exécution de l’ONDAM ; appliquer des tarifs réduits sur des activités localement en forte croissance
b) Mettre fin à la concurrence fictive portée par la convergence intersectorielle et aux situations historiques de sur ou sous financement des activités en imposant à tous les acteurs des efforts d’efficience équitables, et en toute transparence par l’amélioration de la qualité de la régulation elle-même
c) Désintéresser les établissements à l’augmentation en volume de l’activité et remplacer la concurrence entre les acteurs par une efficiente complémentarité : l’exemple de la réforme du financement des urgences
d) Refonder la politique d’aide publique à l’investissement hospitalier ; en garantir la pertinence en regard d’une vision prospective des besoins à satisfaire et des modalités de prise en charge, des capacités nécessaires à l’échelle territoriale et régionale, et du respect des équilibres micro et macro-économiques

II. Déjouer les effets indésirables du financement à l’activité sur le maillage territorial de l’offre de soins et mettre en place les dispositifs à l’appui du Pacte territoire santé
a) Soutenir l’offre de soins hospitalière indispensable dans les territoires où elle est fragile
b) Soutenir les professionnels de santé du premier recours en précisant et en finançant les missions des hôpitaux de proximité, en application du Pacte territoire santé
c) Dépasser la concurrence au coeur du financement à l’activité par la promotion et l’accompagnement des coopérations hospitalières et une mutualisation accrue des ressources hospitalières les plus rares : l’exemple de la télémédecine
d) Relancer le développement de l’hospitalisation à domicile

III. Lier la qualité des soins et la sécurité des patients avec le financement des activité
a) Faire de la qualité un levier de la régulation : la qualité, sa mesure et la publicité de ses résultats constituent un enjeu de démocratie sanitaire jusqu’à présent ignoré des dispositifs de financement
b) Inciter financièrement à l’amélioration de la qualité : l’initiative de la France est pionnière en Europe
c) Mettre en place un suivi individualisé au profit des établissements dont les indicateurs de qualité et sécurité des soins, et les résultats de la certification, présentent des écarts excessifs ou sont non conformes aux référentiels nationaux de qualité et sécurité des soins
d) Transformer fondamentalement les dispositifs de financement lorsque l’évolution des pratiques les met en contradiction avec la qualité des soins : l’exemple de la radiothérapie

IV. Lutter contre les inadéquations et les soins non pertinents et accélérer la modernisation des modalités de prise en charge et des organisations hospitalières
a) Déployer, au niveau des établissements préalablement identifiés, une pédagogie sur des activités ciblées en forte croissance pour promouvoir les bonnes pratiques et améliorer la pertinence des prises en charge
b) Favoriser, par des financements adaptés, la diffusion de l’innovation : les exemples du « forfait innovation » et de l’initiative « territoires de soins numériques »
c) Accélérer le développement de la chirurgie ambulatoire
d) Intégrer l’ensemble des transformations relatives aux prises en charge du cancer pour en déduire les évolutions nécessaires de leur financement

V. Promouvoir les modalités de coordination, de coopération et d’intégration des acteurs associées à une médecine de parcours dépassant la T2A et les clivages induits par les dispositifs de financement
a) Effacer les clivages entre la ville, l’hôpital et le médico-social : le rôle du Fonds d’intervention régional et les expérimentations conduites par les ARS
b) Passer d’une logique fondée sur l’épisode de soins à des approches transversales mieux adaptées aux pathologies chroniques : les exemples de l’insuffisance rénale chronique (IRC) et de l’obésité
c) Faire face aux enjeux du vieillissement et de la perte d’autonomie : l’exemple du chantier PAERPA
d) Construire les dispositifs de financement futurs selon des logiques ouvertes correspondant à la médecine de parcours promue par la Stratégie nationale de santé : les orientations des réformes en cours du SSR et à venir de la psychiatrie

Source : Rapport 2014 au Parlement relatif à la réforme de financement des établissements de santé.
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