Projet de décret relatif aux GHT : les futures missions du DIM de territoire

Maj au 03 Mars 2015 : réaction du Syndicat des DIM (SDIM) à ce projet de décret

Depuis quelques jours commence à circuler le projet de décret relatif aux futurs GHT (Groupements Hospitaliers de Territoire). Vous trouverez en lien une version provisoire mise en ligne par le SNPHARE (Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes-Réanimateurs).

Ce projet balaie les différents aspects des GHT. Nous nous intéresserons à l’article 3 du document qui est dédié au futur Département d’information médicale de territoire.

Les principaux points du décret :

#1 – « Le département de l’information médicale de territoire procède à l’analyse de l’ensemble de l’activité des établissements parties au groupement hospitalier de territoire. Il est placé sous la responsabilité d’un médecin responsable placé sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, en lieu et place des départements d’information médicale des établissements parties au groupement hospitalier de territoire. »

#2 – « Le médecin responsable du département de l’information médicale de territoire est désigné par le directeur de l’établissement support, sur proposition du vice-président du comité stratégique, et après avis de l’ensemble des commissions médicales des établissements parties au groupement hospitalier de territoire, ou, le cas échéant, de la commission médicale de groupement. Le médecin responsable du département de l’information médicale du territoire a autorité fonctionnelle sur l’ensemble des personnels médicaux, soignants, administratifs et d’encadrement du département d’information médicale. Il organise le fonctionnement du département d’information médicale de territoire, et l’affectation des ressources médicales, soignantes et administratives sur l’ensemble des sites des établissements parties au groupement hospitalier de territoire. »

#3 – « Une représentation du département de l’information médicale de territoire est assurée par un médecin référent au sein de chacune des commissions médicales des établissements parties au groupement hospitalier de territoire. « Le médecin responsable du département d’information médicale de territoire rend compte, au moins une fois par an, de l’activité de l’ensemble des établissements parties au groupement au comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. »

#4 – Les 5 missions du médecin DIM de territoire :

1° Il prépare les décisions mentionnées à l’article R. 6113-9, qui doivent notamment permettre d’assurer l’exhaustivité et la qualité des données transmises, au travers d’un plan d’action présenté devant le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire

2° Il participe à l’analyse médico-économique de ces données, en vue de permettre leur utilisation dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet d’établissement des établissements parties et du projet médical partagé, ainsi que des missions définies à l’article R.6113-8

3° Il participe à la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des données médicales nominatives des patients, dans les conditions définies à l’article R.6113-6

4° Il contribue aux travaux de recherche clinique, épidémiologique, informatique de santé et médico-économique des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.

5° Il coordonne les relations entre le département de l’information médicale de territoire et les instances de chacun des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.