champL’arrêté prestations SSR 2018 daté du 17 avril 2018 contenait un article 5 relatif à la facturation possible par les établissements SSR ayant par ailleurs une activité MCO ou HAD du traitement de la dialyse péritonéale via les forfaits DPA de dialyse péritonéale automatisée (D15) ou DPCA de dialyse péritonéale continue ambulatoire (D16) et ce, en sus des GMT.

L’article 5 en question :
« Pour le traitement de la dialyse péritonéale, lorsque le patient est hospitalisé, le forfait DPA (D15) ou DPCA (D16) fixé en annexe 2 de l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile, peut être facturé par la structure de dialyse, pour chaque semaine de traitement, en sus du GMT couvrant l’ensemble des prestations de séjour et de soins délivrées au patient. »

Rappel : tarif D15 2018 ex DGF : 705,09 € et tarif D16 2018 ex DGF : 548,98 €

En pratique dans l’année PMSI SSR 2018, il n’était pas possible de facturer ces suppléments faute d’un FICHCOMP dédié.

C’est chose faite pour l’année PMSI SSR 2019 avec le nouveau fichier FICHCOMP dialyse péritonéale (suppléments DIP) : FICHCOMP classique avec 9 champs par séjour concerné par au moins 1 supplément DIP (FINESS ePMSI, NAS, type prestation = 09, dates de début et de fin de séjour, code = DIP, nombre de DIP et 2 champs à blanc). Voir détail dans la description des formats du PMSI SSR 2019 (lien en Sources).

Sources : format SSR 2019 – Arrêté tarifaire SSR 2018 – Notice technique n° CIM-MF-195-4-2018 du 11 avril 2018 (ATIH)
Copyright © Lespmsi.com –