Depuis le 6 mai 2009 et la version 16 de la CCAM existe un nouveau forfait dit FSD (Forfait Sécurité Dermatologie) permettant aux établissements MCO de rémunérer l’environnement spécifique nécessaire à l’exérèse des lésions superficielles de la peau quand elle est réalisée sous anesthésie locale et sans hospitalisation, dans le cadre des ACE (Actes et Consultations Externes).
20 actes CCAM autorisent le forfait FSD en 2017. Les FSD sont déclarés dans le fichier RSF-ACE
Principales règles de facturation du forfait FSD en 2017 :
- Le montant de ce forfait est fixé à 40 €
- Taux de prise en charge de 70%. Si la facture est exonérée du ticket modérateur, le taux de prise en charge est de 100 %.
- Le FSD ne peut être facturé 2 fois en moins de 24H pour un même patient et de la part d’un même praticien.
- Le FSD n’est pas pris en compte dans le calcul du seuil des 120 €.
- Le FSD est inclus dans le parcours de soins
- Le forfait FSD ne peut se cumuler avec une prestation d’hospitalisation (GHS, ATU, FFM, SE)
- Le forfait FSD ne peut être facturé seul sans l’un des actes CCAM l’autorisant
Liste des actes CCAM autorisant le FSD :
BAFA005 | Exérèse non transfixiante de lésions multiples unilatérales de paupière |
BAFA006 | Exérèse non transfixiante d’une lésion d’une paupière |
BAFA012 | Exérèse de lésion cutanée du sourcil |
CAFA002 | Exérèse partielle non transfixiante de l’auricule |
CAFA005 | Exérèse partielle transfixiante de l’auricule |
GAFA007 | Exérèse non transfixiante de lésion de la peau du nez ou de la muqueuse narinaire |
HAFA008 | Exérèse non transfixiante de lésion de lèvre |
QZFA001 | Exérèse de 2 à 5 lésions souscutanées susfasciales de moins de 3 cm de grand axe |
QZFA002 | Exérèse d’une lésion souscutanée susfasciale de moins de 3 cm de grand axe |
QZFA003 | Exérèse de lésion superficielle de la peau par excision de 6 zones cutanées ou plus de moins de 5 cm² |
QZFA004 | Exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d’une zone cutanée de 5 cm² à 10 cm² |
QZFA005 | Exérèse de 6 lésions souscutanées susfasciales ou plus de moins de 3 cm de grand axe |
QZFA007 | Exérèse de lésion souscutanée susfasciale de 3 cm à 10 cm de grand axe |
QZFA011 | Exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d’une zone cutanée de 10 cm² à 50 cm² |
QZFA030 | Exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d’une zone cutanée de plus de 200 cm² |
QZFA031 | Exérèse de lésion superficielle de la peau par excision de 2 à 5 zones cutanées de moins de 5 cm² |
QZFA035 | Exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d’une zone cutanée de 50 cm² à 200 cm² |
QZFA036 | Exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d’une zone cutanée de moins de 5 cm² |
QZNP086 | Destruction de lésion cutanée par photothérapie dynamique après application topique de produit photosensibilisant, sur moins de 10 cm2 |
QZNP259 | Destruction de lésion cutanée par photothérapie dynamique après application topique de produit photosensibilisant, sur 10 cm2 ou plus |