Cela signifie concrètement que, comme l’année dernière, pendant toute l’année, la tutelle garde en réserve 0,35% des recettes liés aux GHS au sens large (tarif de base des GHS, forfait EXB, tarif EXB et EXH), aux GHT et à certaines prestations d’hospitalisation (ATU, PO, FFM, SE, APE et forfaits D) et qu’en fin d’année, en fonction de la réalisation de l’ONDAM ces montant seront toute ou partie reversées aux établissements.

Source : Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale