Le 15 octobre 2014 a été publié officiellement le projet de loi santé qui sera présenté au Parlement en 2015. Le projet de mutualisation des départements d’information médicale entre plusieurs hôpitaux au sein des futurs GHT (Groupement Hospitalier de Territoire), dont nous avions déjà parlé en juillet dernier, se précise.

Dans son article 27, il est indiqué :

Art. L. 6132-4. – I. – L’établissement support désigné par la convention constitutive assure pour le compte des établissements membres :

1° La gestion d’un système d’information hospitalier et d’un département de l’information médicale uniques. Les informations concernant une personne prise en charge par un établissement public de santé membre du groupement sont réputées confiées par la personne au groupement, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 1110-4. Le responsable de l’information médicale de l’établissement support procède à l’analyse et à la facturation de l’activité de chacun des membres du groupement et reçoit à cette fin les données médicales nominatives nécessaires à l’analyse de l’activité et à la facturation transmises par les praticiens exerçant dans les établissements membres, par dérogation aux dispositions de l’article L. 6113-7

Si, sur le papier, l’idée est séduisante pour pallier à la pénurie de médecins DIM, la mise en oeuvre des DIM uniques, si le projet est voté en l’état en 2015, risque d’être très compliquée :

• Quid des analyses PMSI personnalisées des « petits » hôpitaux du GHT ?
• Quid du savoir-faire des « super-DIM » qui devront être de haut niveau sur l’ensemble des champs PMSI ?
• Quid du réseau de TIMs dans les établissements avec du coup l’investissement dans des TIMs relais diplômés et TSH ?

Source : Projet de loi relatif à la Santé (15 octobre 2014)

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