On sait que les établissements MCO ont 2 ans pour (article L.332-1 du code de sécurité sociale) pour demander le paiement de prestations. Et pour ce faire, ces établissements peuvent renvoyer ou modifier leurs fichiers RSA sur ces 2 années via un logiciel appelé LAMDA.
La DGOS a diffusé en date du 24 juin 2011 une lettre d’instruction mettant en garde les établissements dans leur utilisation de LAMDA, le logiciel de l’AIIH qui permet de retransmettre ou modifier son PMSI MCO.
Concrètement :
– les établissements ayant utilisé LAMDA en 2011 pour leurs données de 2010 pourront faire l’objet de contrôles
– pour les établissements ex-DG, possibilité de dissocier les envois des RSA de l’année en cours à l’ARS des envois correspondant aux années précédentes. Ainsi l’analyse des années antérieures par l’ARS ne « bloque » pas les envois de l’année en cours.