La FEHAP a publié un projet de décret sur les contrôles T2A.
Un tel décret était attendu devant l’explosion des contentieux suite aux premières vagues de contrôles de la CNAM de ces 2 dernières années.
Parmi les principaux points de ce decret, retenons :
– la prise en compte des sous-facturations à l’égal des sur-facturations.
– la limitation des sanctions à 10 fois maximum le montant des indus. Les fédérations réclamaient en rapport de 1 à 3 maximum.
– les délais et le déroulement des procédures contradictoires sont précisées. Les établissements pourront ainsi maintenant plaidés leur cause devant une commission de contrôle de l’ARS.