Le PLFSS 2018 prolonge de 2 ans le dispositif transitoire de la mise en œuvre de la DMA SSR (Dotation Modulée à l’Activité). Cette annonce a été détaillée lors du dernier COPIL SSR qui s’est tenue le 21 septembre dernier : voir lien en Sources.

Cette période sera mise à profit par la DGOS pour améliorer le modèle de financement.

Concrètement, jusqu’au 31 décembre 2019, les établissements demeureront financés sur la base d’une application combinée des anciennes et des nouvelles modalités de financement, avec l’application d’un coefficient de transition.

A retenir à ce jour : la quote-part entre les 2 modalités de financement qui est de 10% en secteur DAF et OQN en 2017, n’est pas déterminée pour la campagne 2018 qui entrera en vigueur au 1er mars 2018.

Autres points à retenir : 

#1 Pour  les établissements sous OQN, la dérogation à la facturation directe de la part financée à l’activité est maintenue jusqu’à l’entrée en vigueur du dispositif cible, au 1er janvier 2020.

#2 Compartiment « Molécules Onéreuses » (MO)
La mise en oeuvre est prévue pour le 1er janvier 2020. D’ici là, les établissements sous DAF continueront à bénéficier de la redistribution d’une enveloppe identifiée et les établissements sous OQN pourront poursuivre la facturation du forfait «médicaments» et des molécules intercurrentes en sus. La DGOS va faire évoluer la liste des spécialités pharmaceutiques SSR (= la liste des MO en sus) en 2018.

#3 Compartiment « Plateaux Techniques Spécialisés »
Financement dédié prévu au plus tard au 1er janvier 2020. En attendant le financement en MIG sera poursuivi.

#4 ACE SSR
Financement à 100% des ACE SSR possible au 1er janvier 2018 pour les établissements sous DAF

#5 Montée en charge différentiée possible selon les catégories d’établissements

#6  Assouplissement des modalités de détermination du coefficient de RR (Rééducation-Réadaptation) qui pourrait ne pas diminuer pendant les 2 ans de la période transitoire. Rappel : il s’agit du coefficient de spécialisation

#7 Simplification possible des modalités de versement des ressources DMA aux établissements sous OQN.
Pas de précisions à cette heure.

#8 Financement de la qualité (IFAQ) : les travaux se poursuivent

#9 Le calcul du compartiment « Socle » pourra prendre en compte, outre l’activité des 2 années précédentes, la structure et des missions de l’établissement.

Sources : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 48) – COPIL SSR du 21 septembre 2017
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Avec l’arrivée de la DMA, OVALIDE SSR propose de nouveaux tableaux sur le sujet, consultables sur le compte ePMSI de l’établissement et regroupés dans une rubrique appelée logiquement Valorisation.

Parmi ces tableaux, un premier tableau commun aux établissements ex DGF et ex OQN que nous allons commenter dans cet article : 1.V.1.SV – SSRHA/RHA valorisés

C’est le premier tableau fondamental à consulter car il indique la part des séjours d’HC et de journées d’HP valorisés au sens ePMSI = séjours classés dans un GMT hors erreur ET terminés ou non terminés de plus de 90 J ET facturable à l’Assurance Maladie

Or en 2017, la part des séjours et journées non valorisés en DMA dans ePMSI est très importante, souvent supérieure à 30% voire 40% ! Autant dire qu’il n’est pas possible via ePMSI à un établissement d’analyser ses recettes DMA de l’année en cours.

L’intérêt de ce tableau va donc être de quantifier les différentes populations de séjours et journées non valorisées pour voir lesquelles peuvent être corrigées.

Commentaires des 11 lignes du tableau : Continue reading →

Dans le cadre du nouveau modèle de financement des établissements SSR, un financement de type « MIG hyperspécialisation » est mis en place en 2017, afin d’ajuster le financement de certaines activités insuffisamment prises en compte par le modèle, parmi lesquelles les séjours en hospitalisation complet (HC) d’insuffisance respiratoire chronique sévère.

Pour calibrer ce nouveau financement complétant les valorisations DMA, l’ATIH demande aux établissements concernés (SSR spécialisés avec la mention respiratoire SSR ou ayant une unité dédiée) de produire un FICHCOMP dédié avec, pour chaque séjour sélectionné (voir critères de sélection ci-dessous), le score BODE (Body mass index, airflow Obstruction, functional Dyspnoea, Exercise capacity) des patients concernés à leur entrée dans le séjour.

Ce FICHCOMP « insuffisance respiratoire chronique » sera à envoyer lors de la transmission ePMSI M8 2017, donc pour le 30/09/2017.

Critères de sélection des séjours pour le FICHCOMP « insuffisance respiratoire chronique » :
#1 Séjours en HC
#2 Patients âgés >= 18 ans à l’entrée dans le séjour
#3 Séjours terminés entre le 26/06/2017 (semaine 26) et le 03/09/2017 (semaine 35)
#4 Séjours avec 1 MMP ou 1 AE codée dans la catégorie J961(12 codes concernés :J961, J961+0, etc…)
OU séjours avec 1 DAS codé dans la catégorie J091 et groupés dans le GN 0406 « Insuffisances respiratoires chroniques et bronchopathies obstructives »

Pour le calcul de score BODE.

Source : Notice technique « Campagne tarifaire » SSR 2017 MIG hyperspécialisation (ATIH)
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A la suite de la publication des GME et GMT associés 2017, valables à partir du 1er mars 2017, se pose la question de la valorisation DMA des séjours et des RHS terminés avant le 1er mars 2017 ET groupés dans un GME supprimé au 1er mars 2017.

En effet pour ces derniers il n’y a pas de GMT associé ni d’informations associées (DZF, FZF, TZF, SZH, SZB, TZB) et pourtant on voudrait bien valoriser ces séjours et RHS dans les périodes Janvier-Février 2017 et 2016.

Discussion sur la période 2015.
Il nous paraît peu intéressant, en tout cas pas prioritaire, de valoriser l’activité 2015 pour 2 raisons :
# le socle DMA 2018 sera calculé sur la base de l’activité des années 2016 et 2017
# dans beaucoup d’établissements, les pratiques de codage SSR ont beaucoup progresées entre 2015 et 2016, rendant l’analyse de l’année 2015 peu pertinente

Les GME concernés.
101 GME 2016 ont été supprimés au 1er mars 2017, tous dans la CM 08 « Affections et traumatismes du système ostéo-articulaire ». Voir la liste dans l’onglet « GME_supprimes_2017 » de notre excel ci-joint.
Pour certains établissements, cela représente une part significative de leurs activités

Solutions possibles.

# Première solution. Ne pas tenir compte de ces GME supprimés, en faisant attention du coup dans les comparaisons année N-1 versus année N. Une manière « brutale » consiste par exemple à ne pas tenir compte de la CM 08 dans les analyses, sachant que les séjours et RHS groupés dans un GME supprimé seraient regroupés en 2017 toujours dans un GME de la CM 08. Une manière plus fine consiste à ne pas tenir compte uniquement des GME supprimés ET présents dans l’établissement.

# Deuxième solution. Etablir une table de correspondance entre les GME supprimés et des GME 2017.Pour certains c’est évident (ex : le GME supprimé 0830A0 « Fractures de l’extrémité supérieure du fémur (à l’exclusion des FESF avec implant), score phy <= 8-zéro jour » et le nouveau GME 0872A0 « Fractures de l’extrémité supérieure du fémur (à l’exclusion des FESF avec implant articulaire), score phy <= 8-zéro jour »). Mais pour la plupart il n’y pas de correspondances univoques.

# Troisième solution. La solution la plus « pure », mais aussi la plus complexe à mettre en oeuvre, consiste à regrouper avec l’algorithme de groupage 2017 chaque séjour et RHS groupés en 2016 dans un GME supprimé. 2 séjours groupés en 2016 dans un même GME pourront être regroupés dans 2 GME différents en 2017, d’où la nécessité de regrouper chaque séjour concerné.

En fonction du case mix de l’établissement, des besoins réels d’analyses, de l’outillage et du temps disponibles, les médecins DIM joueront avec ces 3 solutions.

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Mise à jour : novembre 2018

Nous avons résumé les différents textes officiels liés à la DMA permettant de calculer la valorisation DMA brute d’un séjour HC ou une semaine HP, sous la forme d’une liste de règles de valorisation DMA des séjours et semaines d’hospitalisation, avec un intitulé parlant pour chaque règle.
Voir aussi notre article « Définitions des différentes valorisation DMA« 

Nous avons identifié 10 règles.

Rappel des abréviations : DZF = Début Zone Forfaitaire, FZF = Fin Zone Forfaitaire, TZF = Tarif Zone Forfaitaire, SZH = Supplément Zone Haute, SZB = Supplément Zone Basse, TZB = Tarif Zone Basse, GMT = Groupe Médico-Tarifaire, JP = journée de présence

Les valeurs des DZF, TZF, FZF, SZH, SZB et TZB sont relatives au type de l’établissement (DGF ou OQN).

Règle 1 « Séjour d’HC avec un nb de JP >= DZF et <= FZF du GME du séjour »
Valorisation DMA brute = TZF du GMT du GME du séjour
Cas particulier des séjours de SP classés dans le GN 2303, voir règle 7
Cas particulier des séjours de patients âgés de moins de 18 ans avec un GME non scindé sur l’âge, voir règle 8

Règle 2 « Séjour d’HC avec un nb de JP < DZF »
Valorisation DMA brute = TZB du GMT du GME du séjour + (nb JP – 1) x SZB du GMT du GME du séjour
Cas particulier des séjours de SP classés dans le GN 2303, voir règle 7
Cas particulier des séjours de patients âgés de moins de 18 ans avec un GME non scindé sur l’âge, voir règle 8
Cas particulier des séjours avec un mode de sortie = Décès, voir règle 6

Règle 3 « Séjour d’HC avec un nb de JP > FZF »
Valorisation DMA brute = TZF du GMT du GME du séjour + (nb JP – FZF) x SZH du GMT du GME du séjour
Cas particulier des séjours de SP classés dans le GN 2303, voir règle 7
Cas particulier des séjours de patients âgés de moins de 18 ans avec un GME non scindé sur l’âge, voir règle 8

Règle 4 « Semaine HP avec GME en 0 »
Valorisation DMA brute = nb JP x TZF du GMT du GME du séjour
Cas particulier des séjours de patients âgés de moins de 18 ans avec un GME non scindé sur l’âge, voir règle 8

Règle 5 « Semaine HP avec GME en 1 ou en 2 »
Valorisation DMA brute = nb JP x TZB du GMT du GME du séjour
Cas particulier des séjours de patients âgés de moins de 18 ans avec un GME non scindé sur l’âge, voir règle 8
Situation très rare

Règle 6 « Séjour d’HC avec un nb de JP < DZF ET mode de sortie = Décès »
Valorisation DMA = TZF du GMT du GME du séjour
Cas particulier des séjours de patients âgés de moins de 18 ans avec un GME non scindé sur l’âge, voir règle 8

Règle 7 « Séjour d’HC de soins palliatifs »
Valorisation DMA brute suit les règles 1, 2, 3 et 6 avec les valeurs TZF, SZH, SZB et TZB du « bon » GMT parmi les 3 GMT possibles pour chaque GME de SP selon qu’il y a eu ou non une prise en charge dans un lit identifié SP ou une Unité dédiée de SP. Voir article « Valorisation DMA des séjours de soins palliatifs : règles et commentaires« .
Cas particulier des séjours de patients âgés de moins de 18 ans avec un GME non scindé sur l’âge, voir règle 8

Règle 8 « Séjour d’HC ou semaine HP d’un patient âgé <= 17 ans ET dont le GME est non scindé sur l’âge »
Cette majoration est de 25%.
« Non scindé sur l’âge » = la classification du séjour dans son GME n’a pas fait intervenir la variable d’âge.
Valorisation DMA brute = valorisation DMA du séjour ou de la semaine calculée via les règles précédentes x 1,25
Liste des GME non scindé sur l’âge (4eme onglet)
Le supplément de valorisation DMA apportée par le coefficient 1,25 est appelée majoration pédiatrique.

Règle 9 « Application des coefficients SSR »
On peut calculer des valorisations DMA en appliquant successivement à la valorisation DMA brute les différents coefficients SSR propres à l’établissement pour l’année PMSI en cours : coefficient géographique, coefficient de spécialisation, coefficient de transition, coefficient honoraires (uniquement pour les établissements OQN), coefficient prudentiel (7%, soit 0,993) et fraction DMA (10% en 2018, soit 0,1).
Voir article « Définition des différentes valorisation DMA« 

Règle 10 « Séjours HC non terminés »
Non terminés = non terminés à la fin de la période PMSI considérée.
On peut calculer une valorisation DMA pour ces séjours en faisant l’hypothèse que le séjour est terminé à la fin de la période et en appliquant les 9 règles précédentes. Il s’agit alors d’une valorisation DMA partielle du séjour couvrant la période du séjour jusqu’à la fin de la période.
Voir article « Définition des différentes valorisation DMA »

Sources : Arrêté prestations SSR 2018 – Arrêté tarifaire SSR 2018 – Notice financement SSR 2018 (ATIH)
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