Les modalités de financement des activités SSR pour la campagne 2018 (de mars 2018 à février 2019) ont été publiées au JO

A retenir :

# La part DMA 2018 reste fixée à 10% en DAF et OQN comme en 2017. La part socle 2018 (donc 90% du financement) reste calculée sur les modalités historiques (dotation ou PJ)

# Le coefficient prudentiel SSR 2018 est de 0,70% en DAF et OQN, comme en 2017. Les tarifs réellement payés pour les GMT sont donc amputés tout au long de la campagne de 0,70% avec récupération partielle ou totale en fonction de l’ONDAM en fin de campagne.

# Le seuil de non valorisation des séjours non clos baisse de 90 jours en 2017 à 70 jours en 2018. Ce nouveau seuil à 70 jours correspond à 10 semaines (10 x 7), soit 10 RHS qui est le nombre de RHS maximal pour classer le séjour dans son GN.

# La majoration pédiatrique pour les séjours des patients de moins de 18 ans classés dans un GME non scindé sur l’âge (donc pour lesquels l’âge n’est pas une variable de classification en RGME) reste à + 25 %, à appliquer aux TZF, SZH, TZB et SZB

# Les séjours non clos, à l’exception de ceux relevant des GME d’EVC 0103A1 et 0103A2, sont valorisés, au-delà du 70eme jour de présence du patient, par l’application d’un tarif journalier correspondant au GMT 8888 dont la valeur 2018 est de 117,33 € pour les établissements DAF et de 80,54 € pour les établissements OQN. Pas de changement par rapport à 2017

# Les séjours non clos des GME d’EVC 0103A1 et 0103A2 sont valorisés, au-delà du 70eme jour de présence du patient, par les GMT 0001 et 0002,comme s’ils étaient terminés au dernier jour de la période. Nouveauté 2018

# Les coefficients géographiques 2018 sont identiques à 2017 (7% en Ile de France, 11% en Corse, 27% dans les DOM-TOM, 29% en Guyane et 31% à la Réunion).

# Voir « Arrêté tarifaire SSR 2018 – Liste des tarifs GMT 2018 » avec fichier Excel à télécharger comparant les tarifs 2017 aux tarifs 2018 

Sources : Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (arrêté tarifaire SSR 2018) – Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l’année 2018 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-34-6 du même code (coefficient prudentiel SSR 2018)

La publication de l’arrêté tarifaire SSR 2018 officialise la création de 3 nouveaux GMT sur les GME de soins palliatifs en 2303A1, 2303B1 et 2303C1 qui était attendue suite à la nouvelle variable « Type d’unité spécifique » en 2018 (voir « Nouvelle variable « Type d’unité spécifique »« ) permettant d’enregistrer les séjours en unité de soins palliatifs. 

L’attribution de ces nouveaux GMT aux séjours de soins palliatifs se fait donc sur la présence ou pas du code 08 en type d’unité spécifique dans les RHS du séjour.

# GMT 9551 « Soins palliatifs , score rr <= 60 – niveau 1, dans une unité dédiée » sur le GME 2303A1
TZF en DAF = 12 138,68 €. TZF en OQN = 9 078,99 €

# GMT 9553 « Soins palliatifs , score phy <= 12 , score rr >= 61 – niveau 1, dans une unité dédiée » sur le GME 2303B1
TZF en DAF = 10 580,57 €. TZF en OQN = 12 432,44 € 

# GMT 9555 « Soins palliatifs , score phy >= 13 , score rr >= 61 – niveau 1, dans une unité dédiée » sur le GME 2303C1
TZF en DAF = 10 750,94 €. TZF en OQN = 13 267,50 € 

Commentaires : 
En 2018, les GME de soins palliatifs restent donc les seuls GME multi-GMT, avec 3 GMT possibles par GME de SP selon que la prise en charge ait eu lieu en lit dédié SP, en unité spécifique de SP ou dans aucune de ces 2 configurations.
Les prochaines campagnes devraient voir d’autres GME multi-GMT, à commencer par les séjours dans les unités spécifiques d’EVC-EPR

Source : Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Ce 21 avril 2018 est paru au JO l’arrêté dit de Prestations SSR pour l’année 2018.

2 nouveautés par rapport à 2017 :

# Ajout de 3 nouveaux GMT (Groupes Médico-Tarifaires) de soins palliatifs
## Le GMT 9551, associé au GME 2303A1 « Soins palliatifs, score rr <= 60 – niveau 1 », lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l’établissement et l’agence régionale de santé
## Le GMT 9553, associé au GME 2303B1 « Soins palliatifs, score phy <= 12, score arr >= 61-niveau 1 », lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l’établissement et l’agence régionale de santé
## Le GMT 9555, associé au GME 2303V1 « Soins palliatifs, score phy >= 13, score arr >= 61-niveau 1 », lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l’établissement et l’agence régionale de santé

Remarques :
Chacun de ces 3 GME était déjà associé à 2 GMT selon que la prise en charge a lieu dans un lit dédié de SP ou pas : chacune est maintenant associé à 3 GMT.
Ces 3 GME restent les seuls GME muti-GMT pour le moment. Nul doute qu’à l’avenir d’autres GME seront aussi associés à plusieurs GMT
Techniquement, la classification dans ces nouveaux GMT se fait via la lecture de la nouvelle variable « Type d’unité spécifique » dans les RHS quand elle a la valeur 08
Nous attendons maintenant la publication de l’arrêté Tarifaire SSR 2018 pour les tarifs de ces nouveaux GMT

# Facturation possible des traitements de dialyse péritonéale
Lorsque le patient est hospitalisé, le forfait DPA (D15) ou DPCA (D16), facturés aujourd’hui en MCO et HAD, peut être facturé par la structure de dialyse, pour chaque semaine de traitement, en sus du GMT couvrant l’ensemble des prestations de séjour et de soins délivrées au patient.

.Cet arrêté entre en vigueur pour les séjours terminés à partir de la semaine 9 de 2018 (la semaine du 1er mars 2018)

Source : Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l’application de l’article R. 162-34-1 du même code

Annoncée par le PLFSS 2018 (voir article « Prolongation de 2 ans de la période transitoire de la DMA : précisions« ), la prolongation de 2 ans de la période transitoire pour appliquer le nouveau modèle de financement du SSR est précisée par 2 décrets parus le 5 avril 2018 : voir lien en Sources.

A retenir :
# Le dispositif transitoire actuel de financement est prolongé du 1er mars 2018 au 1er janvier 2020
# Le coefficient de transition de chaque établissement est modulé, chaque année, en fonction du taux national de convergence et de sa déclinaison régionale. Ce coefficient de transition se rapproche de 1 chaque année et atteint cette valeur au plus tard en 2022.
Pour 2018, la valeur du coefficient de transition est arrêtée par le directeur général de l’ARS. Cette valeur est déterminée pour chaque établissement.
# Introduction d’un nouveau coefficient visant à neutraliser l’impact financier des dispositifs d’allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail et dont bénéficient certaines catégories d’établissements, pour la détermination des tarifs appliqués par l’assurance maladie au titre des prestations d’hospitalisation en soins de suite et de réadaptation, à partir du 1er mars 2020. Ce coefficient de minoration sera fixé par arrêté chaque année

Sources : Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d’allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements – Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

Certains établissements SSR ont des séjours HC multi-UM. Quand c’est le cas, ce sont quasi-généralement des avec passage dans 2 UM. Ces séjours sont valorisés en DMA via un seul GME-GMT selon les règles de calculs habituels (voir article « Les règles de valorisation DMA des séjours et semaines SSR« ).

Pour ces séjours, la question qui se pose alors est la répartition de leurs valorisations DMA dans les différentes UM ou types d’autorisation.

Exemple d’un séjour du 22 au 28 août 201 avec la 1ere partie du séjour en semaine 34 de 2017, du 22 au 27 août, dans une UM 1 avec 4 JP et la 2eme partie du séjour du 28 au 29 août (semaine 35) dans une autre UM 2 avec 1 JP. On va supposer un GME 0109B2 de lésions cérébrales traumatiques en DGF dans un établissement de Province : la valorisation DMA brute du séjour sera donc de 2 602,17 € (voir article « Définition des différentes valorisations DMA« )

Quelle part de la valorisation DMA du séjour attribuer à l’UM ? Quelle part de la valorisation DMA du séjour attribuer à l’UM ?

Premier constat : s’assurer que la valorisation DMA du séjour n’est pas attribuée à 100% à chaque UM dans l’analyse de la valorisation DMA par UM !

3 approches nous paraissent possibles pour départager la valorisation DMA de tels séjours entre leurs UM :

# 1ere approche : répartir la valorisation en fonction du nombre de RHS de chaque UM du séjour.
Avec notre exemple, on aura alors DMA du séjour attribuée à l’UM 1 = 1 301,09 € (= 2 602,17 x 1 RHS / 2 RHS) et DMA du séjour attribuée à l’UM 2 = 1 301,09 € (= 2 602,17 x 1 RHS / 2 RHS)
C’est la méthode la plus simple à calculer mais aussi la plus primitive car ne tenant aucun compte du poids respectif de chaque UM au sein du séjour. A choisir faute de mieux s’il est impossible ou trop compliqué de calculer les approches 2 et 3
A noter que si la mutation a lieu en cours de semaine, cette approche ne pourra être retenue car la semaine de la mutation serait comptée 2 fois.

# 2eme approche : répartir la valorisation DMA du séjour en fonction du nombre de journées de présence dans chaque UM du séjour. C’est l’approche que nous privilégions car marche pour toutes les configurations et facile à comprendre.
Avec notre exemple, on aura alors DMA du séjour attribuée à l’UM 1 = 2 081,74 € (2 602,17 € x 4 JP / 5 JP) et DMA du séjour attribuée à l’UM 2 = 520,43 € (2 602,17 € x 1 JP / 5 JP)
Limite de l’approche : ne pas tenir compte de l’importance respective de chaque UM avec le risque d’un effet d’aubaine pour l’une des UM dans l’attribution de sa part DMA (voir approche 3)

# 3eme approche : inspirée de ce qui se fait pour les séjours multi-RUM en MCO avec passage en réanimation, répartir la valorisation DMA du séjour en fonction du nombre de journées de présence dans chaque UM du séjour ET en fonction d’un poids relatif moyen des JP par UM
C’est une approche la plus pertinente : elle suppose toutefois que la DAF de l’établissement soit en mesure de fournir les poids relatifs moyens des JP par UM et donc ait déployé une comptabilité analytique, même sommaire.
Avec notre exemple, si on rajoute l’hypothèse que les JP de l’UM 2 « pèsent » 1,5 les JP de l’UM 1 (service plus lourds en personnel par exemple), on aura alors DMA du séjour attribuée à l’UM 1 = 1 892,49 € (2 602,17 € x 4 JP x 100 / (4 JP x 100 + 1 JP x 150)) et DMA du séjour attribuée à l’UM 2 =  709.68 € (2 602,17 € x 1 JP x 150 / (4 JP x 100 + 1 JP x 150))

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