L’article 25 du PFLSS 2020 expose les grandes lignes du nouveau modèle de financement SSR.

En cohérence avec les orientations de la réforme du financement du système de santé et pour tirer les conséquences des travaux menés avec les acteurs hospitaliers pour déterminer les orientations stratégiques concernant l’organisation de l’offre de soins de SSR, l’évolution proposée conduit à définir un modèle de financement mixte assis sur :

– Une part de valorisation à l’activité, qui doit permettre de répondre à un double objectif : améliorer la qualité des prises en charge et en garantir l’homogénéité sur l’ensemble du territoire national et mieux valoriser les prises en charge spécialisées, en réponse au besoin de la population

– Une part forfaitaire, qui doit permettre de garantir la visibilité et la stabilité financière attendue par les acteurs et d’accompagner la transformation des organisations, en soutenant le développement de l’ambulatoire ainsi que l’innovation organisationnelle et technologique (modalités seront précisées par décret)

Il est néanmoins conservé la possibilité de minorer la nouvelle DMA d’un coefficient géographique, d’un coefficient visant à concourir au respect de l’Ondam et d’un coefficient visant à concourir au respect de l’ODAM SSR pour la part qu’il consacre au remboursement des spécialités pharmaceutiques.

Possibilité pour les établissements de SSR, à partir du 1er janvier 2021, de se voir rembourser par la sécurité sociale, au titre de la liste en sus, les médicaments qui bénéficient d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU), à la condition que ces derniers aient été prescrits au sein d’un établissement de santé.

Les modalités transitoires actuelles de financement (90% modèle historique, 10% DMA) sont prorogées d’un an jusqu’au 31 décembre 2020 « afin de finaliser les travaux techniques sur la base de ce modèle rénové ».

2021 sera aussi l’année de la nouvelle classification des séjours en GME sur laquelle nous reviendrons prochainement.

Sources : PLFSS 2020 (Assemblée Nationale 10 octobre 2019) – PLFSS 2020 (Sénat – 20 décembre 2019)

L’ATIH vient de publier un support complet relatif au nouveau modèle de classification en GME (lien en source) avec une fiche récapitulative.

Nous avions déjà documenté le sujet dans un précédent article « Evolutions possibles de la classification des GME » : nous y revenons pour tenir compte des nouvelles informations apportées par ce support.

Précisions d’emblée qu’il vaut mieux parler d’amélioration ou d’adaptation plutôt que de nouvelle classification car l’essentiel des règles et principes de la classification actuelle des séjours et RHS HP en GME sont conservés :
# La classification en CM et GN restent identiques, basée uniquement sur le codage médical des morbidités principales
# La classification « post-GN » reste basée sur les mêmes variables : âge, indicateur post-chir, dépendances, score RR, les CMA (CIM-10 et CCAM)
# Les règles d’exclusions de CMA devraient rester peu ou prou identiques

La philosophie de ces améliorations consiste à mieux séparer les contributions à la classification des séjours et semaines de chaque « réalité » avec 

# les sous-GN segmentés sur l’âge essentiellement (+ ou  – 17 ans) et plus marginalement des actes marqueurs (cf les amputations). Cela évitera la multiplication du nombre de GN et une tarification plus fine.

# l’Indice Synthétique de Lourdeur médico-Economique (ISLE) basé sur les CMA, la dépendance, l’âge et l’indicateur post-chir (cf les variables actuelles de classification en RGME et en niveau de sévérité). Cet ISLE aura 3 valeurs correspondant à 3 niveau de lourdeur (1, 2 et 3)

# les groupes RR qui vont traduire les différents niveaux de score RR par jour et par séjour avec 2 ou 3 valeurs (Modéré, Elevé, Très élevé ?). Ce score RR représente la charge économique de RR reçue par le patient (en minutes professionnelles). 
Le nombre de GN sensible au codage RR passerait de 25% à peu près aujourd’hui à 2/3.

Les codes GME vont donc passer de 6 positions à 7 positions. Eemple pour « Lésions cérébrales traumatiques, pédiatrie, ISLE 2, RR élevée », le GME sera 0109P2R

La promesse annoncée de ces adaptations : une meilleure discrimination des séjour.

Au vu du calendrier des travaux, horizon 2019 au mieux, plus vraisemblablement 2020 pour la mise en application du nouveau modèle, ce qui coïnciderait avec la fin de la prolongation de la période intermédiaire de montée en puissance de la DMA.

Sources : Diaporama présenté lors des Journées Adelf Emois 2018 (ATIH Mars 2018) – Plaquette de présentation de la future classification médico-économique SSR (ATIH Mai 2018)

L’arrêté relatif au calcul du coefficient de transition SSR 2018 pour chaque établissement a été publié au JO le 15 mai 2018.

A retenir :
# « Le coefficient de transition … est calculé pour chaque établissement. »
#  « La valeur du coefficient de transition pour 2018 est fixée de manière à ce que l’établissement ne subisse pas une perte supérieure à 1 % des recettes perçues en 2017 sur la fraction de financement en dotation modulée à l’activité »
#  » Le calcul du coefficient de transition pour 2018 se fonde, pour chaque établissement, sur la comparaison entre :
– les recettes réellement perçues en 2017 par l’établissement au titre de la fraction de financement en dotation modulée à l’activité ;
– des recettes théoriques pour l’année 2018, correspondant à la valorisation de l’activité 2017 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l’arrêté du 20 avril 2018 susvisé, en tenant compte des coefficients applicables en 2018 à l’exception du coefficient de transition »
# 

Les valeurs des coefficients de transition seront prochainement affichés dans le tableau OVALIDE « [1.V.1.RAEV] A – Résumé de l’activité – Effectifs et Valorisation »

Rappel : ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er mars 2018.

Source : Arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de calcul pour 2018 du coefficient de transition mentionné à l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

A l’occasion de la publication au JO des tarifs GME-GMT de la campagne SSR 2018, nous avons conçu un fichier excel en libre téléchargement comparant les informations des GMT 2017 aux informations des GMT 2018, par type d’établissement (OQN et DAF) avec les calculs d’évolutions absolues et relatives entre 2017 et 2018 pour les TZB, SZB, TZF et SZH :
fichier des GME-GMT 2018 à télécharger (Excel).

A retenir : 
# les DZF et FZF restent identiques à 2017, excepté pour le GME 0302A2 « Affections non malignes des oreilles, du nez, de la gorge, de la bouche et des dents, age <= 17-niveau 2 » en OQN dont les valeurs de DZF et FZF passent de 610 et 616 à 29 et 35
# toutes les valeurs de TZB, SZB, TZF et SZH, en DGF et OQN, évoluent, à la baisse ou à la hausse, de très peu à beaucoup. 
# pour 94,58% des GMT en DGF, le tarif TZF augmente de 5,16% entre 2017 et 2018
# pour 66,05% dees GMT en OQN, le tarif TZF augment de 2,91% entre 2017 et 2018

3 nouveaux GMT sont créés sur les GME existants de soins palliatifs : voir « PMSI 2018 : Nouveaux GMT 2018« 

Ces tarifs GMT 2018 s’appliquent à partir des RHS de la semaine 9 de 2018 (semaine du 1er mars 2018).

Source : Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016