PMSI SMR

Prix d’achat des UCD et médicaments avec ou sans ATU dans les FICHCOMP : avec ou sans TVA ?

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Que ce soit en SSR ou en MCO, il est demandé dans plusieurs fichiers FICHCOMP (FICHCOMP des médicaments UCD, FICHCOMP des médicaments avec ATU ou sans ATU) de renseigner le prix d’achat multiplié par le nombre de médicaments (UCD, avec ATU ou sans ATU) administrés.

La question que l’on peut se poser à ce sujet et que l’on nous pose souvent est la suivante : ce prix d’achat des médicaments s’entend-il avec ou sans TVA ?

La réponse est que le prix d’achat à déclarer doit intégrer la TVA qui est de 2,10% sur les médicaments.

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Les GN (Groupes Nosologiques) avec une seule racine (PMSI SSR)

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Dans les travaux de contrôle qualité du PMSI SSR, en complément du travail sur les sévérités des GME des séjours d’hospitalisation complète, nous analysons la répartition des séjours relevant d’un même Groupe Nosologique (GN) entre les différentes racines de GME de ce GN afin, entre autres, de relever les séjours qui devraient être classés pour dans une racine plus élevée.

Exemple : un séjour correspondant à une arthrose du genou avec implant articulaire dans le GME 0841A1 pourra être groupé dans la racine en B (0841B1) si la dépendance physique de la 1ere semaine du séjour est comprise entre 9 et 12.

Et comme la partie « Activité » sera bientôt financée sur la base des GME, il peut être intéressant d’ainsi optimiser le case mix GME sur les racines.

Dans le cadre de nos travaux, nous avons listé les 21 GN sur les 88 GN possibles qui ne comprennent qu’une seule racine, donc pour lesquels ce travail n’est pas pertinent… ce qui veut dire qu’il l’est sur les les 67 autres GN :
– 0103 « Etats végétatifs chroniques – Etats pauci-relationnels »
– 0135 « Affections médullaires non traumatiques avec tétraplégie »
– 0138 « Affections médullaires non traumatiques avec paraplégie »
– 0139 « Autres affections médullaires »
– 0412 « Tuberculoses pulmonaires »
– 0617 « Occlusions, perforations et abcès des organes digestifs »
– 0821 « Tumeurs malignes des os et des tissus mous »
– 0835 « Lésions traumatiques de la colonne et du bassin »
– 0837 « Autres lésions traumatiques ostéoarticulaires »
– 0838 « Lésions articulaires et ligamentaires de l’épaule »
– 0865 « Malformations et déformations du système ostéoarticulaire (à l’exclusion de la colonne vertébrale) »
– 0921 « Autres affections de la peau, des tissus sous cutanés et des seins »
– 1007 « Malabsorptions intestinales et malnutritions »
– 1112 « Affections non malignes de l’appareil génital féminin »
– 1118 « Insuffisances rénales »
– 1121 « Néphropathies et infections génito-urinaires »
– 1123 « Autres affections de l’appareil génito-urinaire »
– 1603 « Tumeurs malignes des tissus lymphoïdes, hématopoiétiques et apparentés (dont TM de siège imprécis) »
– 1803 « Infection par VIH »
– 2318 « Autres états et symptômes (non rattachés à une étiologie) »
– 2703 « Posttransplantation d’organe »

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L’arrivée des DIM uniques par GHT (Groupement Hospitalier de territoire) en 2015

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Le 15 octobre 2014 a été publié officiellement le projet de loi santé qui sera présenté au Parlement en 2015. Le projet de mutualisation des départements d’information médicale entre plusieurs hôpitaux au sein des futurs GHT (Groupement Hospitalier de Territoire), dont nous avions déjà parlé en juillet dernier, se précise.

Dans son article 27, il est indiqué :

Art. L. 6132-4. – I. – L’établissement support désigné par la convention constitutive assure pour le compte des établissements membres :

1° La gestion d’un système d’information hospitalier et d’un département de l’information médicale uniques. Les informations concernant une personne prise en charge par un établissement public de santé membre du groupement sont réputées confiées par la personne au groupement, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 1110-4. Le responsable de l’information médicale de l’établissement support procède à l’analyse et à la facturation de l’activité de chacun des membres du groupement et reçoit à cette fin les données médicales nominatives nécessaires à l’analyse de l’activité et à la facturation transmises par les praticiens exerçant dans les établissements membres, par dérogation aux dispositions de l’article L. 6113-7

Si, sur le papier, l’idée est séduisante pour pallier à la pénurie de médecins DIM, la mise en oeuvre des DIM uniques, si le projet est voté en l’état en 2015, risque d’être très compliquée :

  • Quid des analyses PMSI personnalisées des « petits » hôpitaux du GHT ?
  • Quid du savoir-faire des « super-DIM » qui devront être de haut niveau sur l’ensemble des champs PMSI ?
  • Quid du réseau de TIMs dans les établissements avec du coup l’investissement dans des TIMs relais diplômés et TSH ?

Source : Projet de loi relatif à la Santé (15 octobre 2014)

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Les types d’établissements selon l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Régulièrement, nous lisons dans les documents officiels des références aux types d’établissements de santé comme cela :

« Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale »

Comme ce n’est pas toujours évident de se rappeler à quels établissements cela fait référence, nous rappelons cet article :

a) Les établissements publics de santé, à l’exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l’article L. 6141-5 du code de la santé publique ;

b) Les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, jusqu’à la date retenue en application du premier alinéa du XX de l’article 1er de cette loi ;

c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l’article 25 de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, jusqu’à la date retenue en application du premier alinéa du XXI de l’article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée ;

d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’ agence régionale de santé ;

e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d.

Source : Article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Elargissement des MSAP aux 32 activités de la pertinence des soins

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Parmi les axes du nouveau PLFSS 2015, on trouve un axe relatif à la promotion de la pertinence des soins dans les établissements de santé.

Cette promotion passe par plusieurs instruments dont l’annonce qu’en 2015 la MSAP (Mise Sous Autorisation Préalable de l’Assurance Maladie) sera étendue aux 32 activités ciblées dans le cadre de la pertinence de soins :

  • Anévrisme de l’aorte abdominale,
  • Colectomie totale,
  • Hypertrophie bénigne de la prostate,
  • Hystérectomie,
  • Oesophagectomie,
  • Pancréatectomie,
  • Pontage coronaire,
  • Thyroïdectomie,
  • Valve aortique,
  • Varice,
  • Césariennes programmées à terme,
  • Endoscopie digestive diagnostique et anesthésie en ambulatoire,
  • Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l’exception des affections aigües,
  • Affections des voies biliaires,
  • Interventions transurétrales ou par voie transcutanée,
  • Lithotritie extracorporelle de l’appareil urinaire, en ambulatoire,
  • Infections des reins et des voies urinaires, âge supérieur à 17 ans,
  • Libérations du canal carpien et d’autres nerfs superficiels,
  • Prothèses de genou,
  • Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents,
  • Arthroscopies d’autres localisations,
  • Chirurgie de rachis, interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie,
  • Amygdalectomies et/ou adénoïdectomies isolées,
  • Drains transtympaniques, âge inférieur à 18 ans,
  • Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions,
  • Réparations et prothèses dentaires,
  • Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde,
  • Infections et inflammations respiratoires, âge supérieur à 17 ans,
  • Bronchiolites,
  • Broncho-pneumopathies chroniques surinfectées,
  • Appendicectomies,
  • Ligamentoplasties du genou

Rappelons que la MSAP consiste à subordonner à l’avis du service médical de l’Assurance Maladie l’admission d’un patient en hospitalisation pour les activités citées.

Les autres mesures relatives à la pertinence des soins qui seront mises en oeuvre en 2015 :

  • l’ARS pourra conclure un contrat avec des établissements, en lien avec l’assurance maladie,
    pour leur donner des objectifs (qualitatifs et quantitatifs) d’amélioration de la pertinence des
    soins ;
  • les établissements n’ayant pas tenu leurs objectifs pourront être mis sous observation
    pendant six mois ;
  • certaines prescriptions pourront être mises sous autorisation préalable (MSAP) de l’assurance
    maladie, dans un établissement, pendant six mois.
  • en cas de non-respect des engagements contractuels, l’ARS peut décider, en lien avec
    l’Assurance maladie d’appliquer des pénalités financières

Sources : PLFSS 2015 – Dossier de presse (page 34) – Guide méthodologique pour l’amélioration de la pertinence des soins

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