Depuis le 1er mars 2019, les établissements SSR peuvent facturer un supplément transport dénommé ST3 (191 €) lorsque le patient bénéficie d’une permission de sortie
(en application du 3° du I de l’article D. 162-17 du code de la sécurité sociale).

Ce financement est censé couvrir les dépenses afférentes à un aller-retour.

Voir article « Les suppléments transport SSR ST1, ST2 et ST3 à partir du 1er mars 2019« 

Une instruction de la DGOS datée du 11 octobre 2019 précise les points suivants :

# Dans le cadre de la campagne de financement des établissements de santé pour 2020, ces suppléments pourront faire l’objet de modulations afin notamment de mieux prendre en compte les transports longs.
Dans l’attente de ces travaux, au vu des contraintes spécifiques supportées par les établissements de soins de suite et de réadaptation devant traiter un grand nombre de demandes de transports longs particulièrement coûteux, ces établissements pourront transitoirement, à compter du 1er octobre 2019, pour les transports liés à des permissions de sortie de plus de 60 km, bénéficier d’un financement ad hoc de crédits AC venant doubler les recettes perçues au titre de ces transports «longs» par la seule facturation du ST3.

# Pour permettre la mise en œuvre de cette mesure, les établissements SSR tous secteurs confondus sont invités à transmettre aux ARS à la fin de chaque mois, un décompte des transports «longs», ayant donné lieu,
depuis le 1er octobre 2019, à la facturation d’un ST3 et dont la distance aller-retour excède 60 km.

# Ce décompte sera accompagné pour les établissements sous DAF du fichier de remontée d’information FICHSUP ST et pour les établissements sous OQN du support de facturation du supplément ST3

# Les établissements de santé, pendant cette période transitoire comme, pour l’avenir, dans le cadre de la modulation des suppléments en fonction de la distance, sont appelés à conserver dans leurs documents de facturation les preuves de la distance des transports correspondants, dans l’hypothèse d’un contrôle par les services de l’assurance maladie.

Source : Instruction no DGOS/R1/DSS/SD1A/2019/221 du 11 octobre 2019 relative à l’attribution d’un
financement complémentaire pour les transports d’adultes en SSR dans le cadre de la mise
en œuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2017) pour les permissions de sortie des patients
adultes hospitalisés en SSR

Lors d’une session d’actualité qui s’est tenue le 7 novembre, l’ATIH a présenté aux établissements les nouveautés attendues du PMSI 2020 par champ PMSI.

Précision : à cette heure, ces informations sont uniquement consultatives, certaines de ces nouveautés pouvant in fine ne pas entrer en vigueur en 2020 ou sous une forme modifiée. Seules les communications officielles (notices ATIH, publications JO, guide méthodo, …) feront foi.

Nouveauté SSR 2020 #1 – Nombre maximum de patients pour les actes CSARR individuels non dédiés et collectifs

Ces nombres maximum seront indiqués dans la version 2020 du Guide de lecture du CSARR.

Jusqu’à ce jour, l’ATIH communiquait sur un même nombre maximum de 25 patients pour tous les actes collectifs et de 8 pour tous les actes individuels non dédiés.

Pour les utilisateurs PMSISoft SSR : 2 approches possibles.
1ere approche : écran « Base des actes CSARR » + sélectionner le type d’actes (individuels non dédiés ou collectifs) dans le filtre « Type d’actes » + trier la colonne « Nb réel de patient » = la liste des actes CSARR voulus avec leur nombre réel de patients triés du plus grand ou plus petit.
2eme approche : requêteur SSR + « ]0 » dans le filtre « Collectif » ou le filtre « Individuel non dédié possible » de l’onglet de filtres CSARR + « ]Nmax » dans le filtre « Nb Patients » (où Nmax = 25 pour les actes collectifs et Nmax = 8 pour les actes individuels non dédiés) + sélection « CSARR » dans les résultats

Nouveauté SSR 2020 #2 – Pas d’ajout ou de suppression d’actes dans la version 2020 du CSARR

Nouveauté SSR 2020 #3 – Limitation du nombre de séances pour un même acte en HdJ

Via la Fonction de Groupage

Nouveauté SSR 2020 #4 – Extension de la liste des actes CSARR non attendus pour les types intervenants « Infirmier » (code 21) et « Autre intervenant » (code 88)

Ce dispositif est déjà en vigueur : voir article « Nouveaux contrôles de la Fonction de Groupage SSR V2019« 

En 2020, de nouveaux actes CSARR (évaluation des troubles de la déglutition, séance de rééducation à la marche, évaluation comportementale) seront considérés comme non attendus (et non pas interdits) pour les types intervenants « Infirmier » et « Autre Intervenant ».

La pondération CSARR des actes codés dans ces conditions sera alors égale à 0

Rappel : ces couples « Actes CSARR non attendus – Type intervenant » sont lisibles dans le tableau OVALIDE SSR « 1.Q.6.TIACS – Type d’intervenant atypique pour un acte CSARR » qui affiche, par type d’hospitalisation, le nombre de RHA et de séjours concernés par chaque couple (acte CSARR non attendu – type intervenant).

Pour les utilisateurs PMSISoft : identification de ces couples dans le requêteur SSR après avoir saisi les listes des actes CSARR non attendus dans l’onglet de listes CSARR (requête standard à enregistrer)

Nouveauté SSR 2020 #5 – Mise à jour des pondérations CSARR

A partir de l’ENCC 2017

Certains actes pourraient avoir une pondération différente selon le type intervenant.

Les pondérations seront multiples de 5. Aujourd’hui les pondérations peuvent prendre n’importe quelle valeur entière.

Ces nouvelles pondérations seront utilisées dans la nouvelle classification en 2021 : voir article « La nouvelle classification des séjours SSR en 2021« 

Source : Support session Actualités DIM PMSI 2020 (ATIH)

Lors d’une session d’actualité qui s’est tenue le 7 novembre, l’ATIH a présenté aux établissements les grandes orientations de la nouvelle classification des séjours SSR qui a vocation à entrer en vigueur en mars 2021 pour l’année PMSI 2021.

Un travail en cours sur l’indice de lourdeur et sur l’indice de sévérité (voir ci-dessous) pour les 4 principales CM 01, 04, 05 et 08 sera présenté en Comité Technique début 2020.

Précision : il s’agit d’une présentation uniquement informative. Seules les futures communications officielles (notices ATIH, publications JO, manuel de groupage, …) feront foi.

Schéma général en 4 niveaux de classification successifs

# 1er niveau : classification du séjour en GN
Les règles de classification en CM puis en GN ne changent pas.
Elles restent basées sur le codage médical CIM-10 en morbidités principales, essentiellement en MMP.
Cette classification en GN permet de distinguer les pathologies qui sont prises en charge.

# 2eme niveau : classification selon le type de réadaptation
Avec 5 types de réadaptation : Pédiatrique, Spécialisée, Globale Importante, Autres, Indifférenciée

La distinction entre ces 5 types se fera via le codage des actes RR en CSARR et CCAM et l’âge (pour la pédiatrie)

# 3eme niveau : classification selon le niveau de lourdeur
Via l’âge, le codage des dépendances et la prise en compte de date d’intervention chirurgicale.

# 4eme niveau : classification selon l’indice de sévérité
Via le codage des CMA avec les règles d’exclusion actuelle.

Source : Support session Actualités DIM PMSI 2020 (ATIH)