Le PFLSS 2018 met fin à la dégressivité tarifaire en 2018 qui avait été introduite en 2014.

Ce dispositif consistait à réajuster à la baisse les tarifs de chaque établissement de santé qui dépassait un certain seuil d’activité pour un ensemble d’activités ciblées.

Ce seuil était déterminé en fonction du volume d’actes réalisés au cours des deux années précédentes et de l’activité prévisionnelle pour l’année suivante. Lorsqu’un établissement de santé dépassait ce seuil, un taux de minoration des tarifs de 20% était appliqué à l’activité réalisée au-delà de ce seuil.

Exemple : seuil d’évolution de 12% en 2017 pour les prothèses de genou (racine de GHM 08C24)

Or, à l’issue de deux années de mise en œuvre de ce dispositif, un premier bilan a mis en avant que l’application de la dégressivité tarifaire n’a pas permis d’atteindre les objectifs de meilleure maîtrise individuelle de l’évolution de l’activité des établissements de santé. A l’inverse, il a rencontré d’importantes difficultés techniques de mise en œuvre.

Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 46)
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DS_RUM = voir rubrique « Calcul DS_RUM » en dessous de l’algorithme

DEBUT ALGORITHME

NbREA_séjour = 0

Pour chaque RUM du séjour
{
NbREA_RUM = 0

Cas 1 :
SI
Le RUM a une autorisation 01A « Réanimation adulte hors grands brûlés » ou 01B « Réanimation adulte grands brûlés »
et
Age du patient >= 18 ans 
et 
IGS du RUM >= 15
et
au moins un acte de la liste 1 de l’annexe 7 de l’arrêté Forfait MCO a été effectué dans le RUM ou au moins trois occurrences d’un des actes CCAM de la liste 2 de l’annexe 7 de l’arrêté Forfait MCO ont été effectuées dans le RUM
ALORS
NbREA_RUM = DS_RUM
NbREA_séjour = NbREA_séjour + NbREA_RUM
SINON
test du cas 2
Cas 2 :
SI
Le RUM a une autorisation 01A « Réanimation adulte hors grands brûlés » ou 01B « Réanimation adulte grands brûlés »
et
Age du patient < 18 ans 
et
au moins un acte de la liste 1 de l’annexe 7 de l’arrêté Forfait MCO a été effectué dans le RUM ou au moins trois occurrences d’un des actes CCAM de la liste 2 de l’annexe 7 de l’arrêté Forfait MCO ont été effectuées dans le RUM
ALORS
NbREA_RUM = DS_RUM
NbREA_séjour = NbREA_séjour + NbREA_RUM
}

FIN ALGORITHME : le nombre de suppléments REA du séjour = NbREA_séjour 

Calcul DS_RUM
Si date de sortie du RUM > date d’entrée du RUM, DS_RUM = date de sortie du RUM – date d’entrée du RUM si date de sortie du RUM > date d’entrée du RUM
Si date de sortie du RUM = date d’entrée du RUM, DS_RUM = 1
Si le mode de sortie du RUM = Décès (9) et date de sortie du RUM > date d’entrée du RUM, DS_RUM = date de sortie du RUM – date d’entrée + 1

Valeur du supplément REA en 2017 en secteur exDGF: 804,07 €
Valeur du supplément REA en 2017 en secteur exOQN: 627,75 €

Remarque : la liste 2 de l’annexe 7 de l’arrêté Forfait MCO en 2017 a un seul acte GLLD015 « Ventilation mécanique intratrachéale avec pression expiratoire positive [PEP] inférieure ou égale à 6 et FiO2 inférieure ou égale à 60%, par 24 heures »

Règles communes aux calculs de tous les suppléments journaliers MCO, dont le REA :
# lorsque le patient est présent moins d’une journée dans l’unité, un supplément est facturé
# lorsque, au cours de la même journée, le patient est présent dans plusieurs unités ou lits qui autorisent plusieurs suppléments journaliers, seul le supplément le plus élevé est facturé
# le coefficient prudentiel et le coefficient géographique s’appliquent aux suppléments journaliers
# le tarif du supplément est le tarif du supplément de l’année PMSI déterminé à la fin du séjour (et non à la fin des RUM du séjour dans lesquels sont calculés les nombres de suppléments)

Source : Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile (article 7 – 1°))

Afin d’identifier l’activité spécifique de cancérologie, au sein de l’activité globale des établissements sanitaires publics et privés, l’Institut national du cancer (INCa) et l’ATIH ont développé, en collaboration avec un groupe d’experts issus de différents organismes, un algorithme destiné à extraire des bases PMSI MCO nationales les résumés de sortie anonymes (RSA) correspondant à des hospitalisations relevant d’une prise en charge liée à la cancérologie.

Dans le cadre de ces travaux, il a été produit une table de correspondance intéressante entre les codes CIM-10 de cancérologie et l’appareil, l’organe et l’organe détaillé correspondant à chacun de ces codes CIM-10.

Quelques données de cadrage :
# 736 codes CIM-10 recensés
# 15 appareils différents (appareil digestif, hématologie, os, peau, etc…) dont « Appareil non attribuable » pour 40 codes CIM-10
# 60 organes et 16 organes détaillés
# 79 triptyques « Appareil + Organe + Organe détaillé » différents possible.

Cette table a été publiée fin août 2017.

Source : Référentiel CIM-10-localisation cancérologie (fichier Excel – ScanSante)
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DS_RUM = voir rubrique « Calcul DS_RUM » en dessous de l’algorithme

DEBUT ALGORITHME

NbREP_séjour = 0

Pour chaque RUM du séjour
{
NbSRC_RUM = 0
Cas 1 :
SI
Age du patient < 18 ans
et
Le RUM a une autorisation 13A « Réanimation pédiatrique hors grand brûlés » ou 13B  » Réanimation pédiatrique grands brûlés ».
et
un des actes CCAM de la liste 1 de l’annexe 7 de l’arrêté Forfait MCO a été effectué dans le RUM ou une occurrence de l’acte CCAM de la liste 2 de l’annexe 7 de l’arrêté Forfait MCO a été effectuée dans le RUM
ALORS
NbREP_RUM = DS_RUM 
NbREP_séjour = NbREP_séjour + NbREP_RUM
}

FIN ALGORITHME : le nombre de REP du séjour = NbREP_séjour 

Calcul DS_RUM
Si date de sortie du RUM > date d’entrée du RUM, DS_RUM = date de sortie du RUM – date d’entrée du RUM si date de sortie du RUM > date d’entrée du RUM
Si date de sortie du RUM = date d’entrée du RUM, DS_RUM = 1
Si le mode de sortie du RUM = Décès (9) et date de sortie du RUM > date d’entrée du RUM, DS_RUM = date de sortie du RUM – date d’entrée + 1

Valeur du supplément REP en 2017 en secteur exDGF: 908.10 €
Valeur du supplément REP en 2017 en secteur exOQN: 735.80 €

Règles communes aux calculs de tous les suppléments journaliers MCO, dont le REP :
# lorsque le patient est présent moins d’une journée dans l’unité, un supplément est facturé
# lorsque, au cours de la même journée, le patient est présent dans plusieurs unités ou lits qui autorisent plusieurs suppléments journaliers, seul le supplément le plus élevé est facturé
# le coefficient prudentiel et le coefficient géographique s’appliquent aux suppléments journaliers
# le tarif du supplément est le tarif du supplément de l’année PMSI déterminée à la fin du séjour (et non à la fin des RUM du séjour dans lesquels sont calculés les nombres de suppléments)

Source : Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile (article 7 – 1° b))