La vie des DIM

La Cour des Comptes, la tarification à l’activité et la convergence tarifaire

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Dans un imposant rapport de 547 pages publié ce mois de septembre 2011 sur la Sécurité Sociales, la Cour des Comptes se penche en particulier sur la tarification à l’activité et la convergence tarifaire.

29 pages très complètes qui, après avoir rappellé l’historique des travaux, la place des référentiels type ENC, le rôle de l’ATIH, se prononcent sur les bénéfices attendus du passage à la facturation au fil de l’eau en 2013 pour les hôpitaux et se concluent par 7 recommandations pratiques.

Le rapport de la Cour des Comptes sur la tarification à l’activité et la convergence tarifaire.

La DGOS précise l’utilisation de LAMDA pour l’activité MCO

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On sait que les établissements MCO ont 2 ans pour (article L.332-1 du code de sécurité sociale) pour demander le paiement de prestations. Et pour ce faire, ces établissements peuvent renvoyer ou modifier leurs fichiers RSA sur ces 2 années via un logiciel appelé LAMDA.

La DGOS a diffusé en date du 24 juin 2011 une lettre d’instruction mettant en garde les établissements dans leur utilisation de LAMDA, le logiciel de l’AIIH qui permet de retransmettre ou modifier son PMSI MCO.

Concrètement :
– les établissements ayant utilisé LAMDA en 2011 pour leurs données de 2010 pourront faire l’objet de contrôles
– pour les établissements ex-DG, possibilité de dissocier les envois des RSA de l’année en cours à l’ARS des envois correspondant aux années précédentes. Ainsi l’analyse des années antérieures par l’ARS ne « bloque » pas les envois de l’année en cours.

La lettre de la DGOS

L’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée : les évolutions d’activité MCO 2010

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L’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée a publié sur le site du Ministère de la santé son rapport sur les évolutions d’activités en MCO en 2010.

Rapport d’une quarantaine de pages avec beaucoup de chiffres, basé sur l’exploitation des données nationales du PMSI 2010 et la CNAMTS.

Parmi les évolutions relevées, une forte augmentation de l’activité MCO tant en hospitalisation publique (+2,7%) que privée (+2,2%).

Le rapport de l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée

Décret sur les contrôles T2A entré en vigueur le 1er septembre 2011

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La FEHAP a publié un projet de décret sur les contrôles T2A.

Un tel décret était attendu devant l’explosion des contentieux suite aux premières vagues de contrôles de la CNAM de ces 2 dernières années.

Parmi les principaux points de ce decret, retenons :
– la prise en compte des sous-facturations à l’égal des sur-facturations.
– la limitation des sanctions à 10 fois maximum le montant des indus. Les fédérations réclamaient en rapport de 1 à 3 maximum.
– les délais et le déroulement des procédures contradictoires sont précisées. Les établissements pourront ainsi maintenant plaidés leur cause devant une commission de contrôle de l’ARS.

Projet de décret modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé.

Devoir d’alerte des comptables à l’Hôpital – la circulaire est parue

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La circulaire relative aux conditions et modalités d’échanges d’informations entre les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les agences régionales de santé, ainsi qu’à l’appui du comptable public à l’exécutif hospitalier dans le cadre du devoir d’alerte, est parue le 8 juillet.

En résumé, cette circulaire rappelle et précise le champ des contrôles des comptables publics en établissements de santé.

La circulaire interministérielle N°DGOS/PF1/DGFiP/2011/274 du 8 juillet 2011