La DGOS vient de publier ce 12 octobre 2011 un guide pratique à destination des hôpitaux.

L’objectif affiché du guide : donner des outils aux comptables et direction des hôpitaux pour les aider à se mettre à niveau dans l’optique de la certification des comptes pour 2015.

Précisons, avec prudence, que cette obligation de certification des comptes de l’exercice 2014 qui ne devait à priori concerner que les établissements publics dont les produits seront supérieurs à 100 M€ pourrait, à la demande de la DGOS, concerner tous les établissements publics dès 2014.

Le Guide de fiabilisation des comptes des hôpitaux.

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Intervenant lors du 4eme congrès de l’UHRS qui avait pour thème « Les usagers et l’hôpital public » et qui s’est tenu les 29 et 30 septembre, Nora BERRA, secrétaire d’Etat chargé de la Santé, a annoncé officiellement :

« Sur l’application de la T2A dans les hôpitaux locaux, vous avez été nombreux à demander un délai dans l’application de cette nouvelle tarification. Là encore, j’ai entendu et je vous le dis aujourd’hui, j’accueillerai favorablement un amendement proposant le report d’un an de l’application de cette tarification laissant ainsi le temps suffisant pour sa mise en œuvre. »

En clair, cela signifie que la T2A pour les hôpitaux locaux devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

Le discours de Nora BERRA annonçant le report de la T2A pour les hôpitaux locaux.

Le décret fixant le cadre des nouveaux contrôles T2A est paru au JO ce 30 septembre 2011. Il fixe les nouveaux cadres de ces contrôles.

Entrée en vigueur : 1er octobre 2011.

Précision : ces nouvelles règles en matière de sanction seront toutefois applicables aux procédures relatives à des faits commis antérieurement au 1er octobre 2011 qui n’ont pas fait l’objet d’une notification de sanction à cette date, sauf si ces nouvelles règles sont moins favorables que les dispositions antérieures.

Il renforce le caractère contradictoire de la procédure en permettant aux établissements de présenter leurs observations à la commission de contrôle et en allongeant le délai qui leur est laissé pour présenter leurs observations sur le rapport de contrôle.

Le montant maximal de la sanction sera par ailleurs calculé en fonction du taux d’anomalies sur l’échantillon contrôlé et limité à dix fois la différence entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur cet échantillon.

Pour le recouvrement des indus, les organismes locaux d’assurance maladie procéderont à la compensation entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur l’échantillon.

Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011

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