Le 14 décembre dernier est paru un décret, qui impose aux établissements déjà en difficulté, de demander l’autorisation du directeur général de l’ARS dont ils dépendent pour continuer à emprunter pour des prêts supérieurs à 12 mois.

Concrètement les établissements ainsi ciblés sont ceux qui répondent à au moins 2 des 3 caractéristiques suivantes :

• le ratio d’indépendance financière, qui résulte du rapport entre l’encours de la dette à long terme et les capitaux permanents, excède 50 % ;
• la durée apparente de la dette excède dix ans ;
• l’encours de la dette, rapporté au total de ses produits toutes activités confondues, est supérieur à 30 %.

Autre mesure d’importance, « les établissements publics de santé ne peuvent souscrire d’emprunt dont le taux d’intérêt variable peut, durant la vie de l’emprunt, devenir supérieur au double du taux d’intérêt nominal appliqué au cours de la première période de l’emprunt. »

Au vu de la période actuelle et de certaines dérives constatées ces dernières années dans certains hôpitaux, ces mesures ne surprennent personne. Elles sont toutefois une nouvelle manifestation de la forte recentralisation des décisions et des pouvoirs au niveau des ARS, déjà manifeste dans les contrôles externes ou les réorganisations des politiques de soins.

Décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011 qui encadre l’emprunt des hôpitaux.

Nous signalons un article détaillé du cabinet Houdart et Associés qui se penche sur le cas d’un établissement de santé du Nord de la France qui, à la suite d’un contrôle, avait été dans un premier temps redressé pour répétition d’indus, puis avait obtenu du Tribunal aux Affaires de Sécurité Sociale de Lille que l’Assurance Maladie soit déboutée en raison d’une irrégularité, mais finalement la Cour de Cassation a validé le contrôle.

L’affaire est sensiblement complexe et et tourne autour de la question de l’indépendance et des conflits d’intérêts des médecins contrôleurs qui participent à la fois des UCR (Unités de Coordination Régionale) et des contrôles eux-mêmes.

Sans entrer dans les détails, c’est un nouvel exemple, à l’heure actuelle, du peu de chance des établissements de contester un redressement pour vice de forme, qu’il soit de bonne ou de mauvaise foi.

Lien vers l’article du cabinet Houdart et Associés qui détaille l’affaire.