La vie des DIM

Délai de facturation à l’Assurance Maladie à partir du 1er janvier 2012

Posted on 5 février 201227 février 2016 by DG

Une information qui intéressera les responsables de facturation en établissement et plus généralement les personnes en charge des projets FIDES.

Un article de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2012, du 21 décembre 2011, fixe à 1 an le délai de prescription pour le règlement des factures par la Sécurité Sociales, à compter :

de la fin du séjour pour les prestations d’hospitalisation
de la date de réalisation des actes pour les consultations et actes externes.

Cette loi est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2012.

Entre les délais de facturation et les aller-retours en avoir et refacturation en cas d’erreurs ou de contestations, ce délai de 1 an peut vite passer.

Lien vers l’article 62 de la Loi n°2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Ajoutons, pour les cliniques privées MCO, que la FHP MCO, a publié à leur attention un guide complet et même un courrier-type à envoyer aux caisses d’Assurance Maladie pour les factures liées à des prestations avant le 1er janvier 2012 et concernées par les délais de prescription.

Lien vers la note de la FHP-MCO.

Nouvelle facturation dérogatoire possible pour les médecins salariés en SSR et en PSY depuis le 3 janvier 2012

Posted on 5 février 201227 février 2016 by DG

Par une circulaire de la CNAMTS du 3 janvier 2012, les établissements privés SSR et psychiatriques se voient proposer une nouvelle possibilité de facturation des actes réalisés par leurs médecins salariés, en remplacement des financements actuels perçus pour financer ces mêmes médecins, via le prix de journée ou le forfait SSM. C’est la première condition d’application de ce nouveau dispositif.

Une seconde condition est que cette facturation directe des actes CCAM effectués par les médecins salariés ne concerne que les séjours hospitaliers, pas les consultations externes.

Troisième condition : pour mettre en oeuvre ce nouveau mode de facturation dérogatoire, les établissements doivent négocier avec leur ARS un avenant à leur CPOM et renoncer du coup au financement via les forfaits SSM.

Précisons enfin que ce dispositif ne concerne bien que les médecins salariés et pas par exemple les kinés salariés en SSR.

Circulaire CNAMTS du 3 janvier 2012.

L’intérêt de la base PMSI couplée aux bases de facturation pour la surveillance épidémiologique du cancer

Posted on 4 février 201227 février 2016 by DG

Dans son numéro du 31 janvier 2012, le Bulletin Epidémliogique Hebdomadaire publie un article sur les résultats d’une étude relative à la surveillance épidémiologique des cancers en France grâce aux bases PMSI et de facturation.

L’idée de base est de coupler les informations de séjours de type Cancers issus de la base PMSI en sectionnant les DP liés aux cancers et les informations de séjours en ALD (Affection Longue Durée), plus précisément l’ALD 30 (Cancer), issues des bases de facturation type VIDHOSP qui permettent de récupérer ces informations.

De très grands progrès sont attendus d’une telle méthodologie pour principalement 2 raisons liées à la qualité des données ainsi produites :

les bases PMSI et administratives couvrent toute la population, alors que seule 20% de la population est aujourd’hui couverte par un registre des cancers
la réactivité de ces bases permet de disposer quasiment en temps réel des données

L’étude complète est disponible dans le lien ci-dessous. Exgeante dans son contenu par son caractère scientifique,elle intéressera au premier chef les établissements ayant un activité de cancérologie.

Lien vers l’édition du 31 janvier 2012 du Bulletin Epidémiologique Hébdomadaire.

La DGOS communique sur les mesures incitatives pour la chirurgie ambulatoire dans la campagne 2012

Posted on 2 février 201227 février 2016 by DG

On le sait depuis 2004 : la Tutelle « pousse » de plus en plus au développement de la chirurgie ambulatoire, via des mesures incitatives, essentiellement de type revalorisation des tarifs ou alignement des tarifs de GHM en chirurgie ambulatoire avec les tarifs en hospitalisation complète de niveau 1 correspondant.

Ainsi, lors de la campagne 2011, ce sont 39 GHS en secteur ex-DG et 28 GHS en secteur ex-OQN, correspondant à des GHM en J (donc des GHM de chirurgie ambulatoire) qui avaient été revalorisés.

La DGOS présente actuellement aux établissements concernés les mesures d’incitation pour la campagne 2012 avec un mot d’ordre : « poursuite et intensification des actions incitatives ».

Détaillons les principales mesures de cette campagne tarifaire 2012 actuellement en discussion :

Mise en place d’un tarif unique entre les GHM en J et le niveau 1 d’Hospitalisation Complète pour 12 GHM. La liste des ces GHM est la suivante : 02C02, 02C06, 02C11, 03C09, 05C21, 08C14, 08C20, 08C40, 11C09, 12C07, 13C11, 21C02
Rapprochement tarifaire entre les GHM en J et le niveau 1 d’HC pour 18 GHM dont voici la liste : 01C08, 02C07, 02C08, 03C06n 03C07, 03C17, 03C20, 06C14, 06C19, 08C36, 08C39, 08C41, 08C42, 08C43, 08C46, 09C10, 11C05, 16C03
Suppression des bornes basses pour 19 GHM (en ex-OQN) et 12 GHM (en ex-DG), donc une incitation à la chirurgie ambulatoire, puisque du coup il n’y a plus d’incitation à garder le patient en nuit
Créations de nouveaux GHM en J
Nouvelles actions de sensibilisation et de communications auprès des professionnels

Nous avons pris connaissance de ces informations via nos clients établissements de santé qui ont été destinataires de notes de la DGOS ces jours-ci. Précisons toutefois que seule la publication officielle des nouveaux tarifs fera foi.

Présentation de la DGOS sur la chirurgie ambulatoire en PACA.

Production du RSF-ACE pour les SSR sous DAF à compter de janvier 2012.

Posted on 8 janvier 201227 février 2016 by DG

Après les modifications du format des RHS pour accueillir les actes du CSARR, le caractère dorénavant obligatoire du type d’autorisation pour les Unités médicales, une 3eme nouveauté pour les SSR à compter de janvier 2012 : la production des RSF-ACE.

Rappelons que le RSF-ACE est un fichier récapitulant les informations de facturation des actes et consultations externes (ACE). L’obligation pour le moment est limitée aux actes facturés aux patients quand ils ne sont pas exonérés du ticket modérateur et uniquement de la part des établissements sous DAF.

La T2A SSR se met en place à grand pas maintenant.

Lien vers la notice ATIH qui détaille la production du RSF-ACE (à partir de la page 14).