La vie des DIM

Création d’un tarif intermédiaire entre les consultations externes et l’HdJ en 2017

Posted on 10 novembre 20163 septembre 2017 by DG

Le rapport d’étape VERAN sur l’évolution du mode de financement des établissements de santé publié fin mai 2016 avait suggéré la mise en place d’une tarification intermédiaire entre la consultation externe et l’HDJ, en particulier pour valoriser des soins pluri-professionnels et pluri-disciplinaires ambulatoires, sans recours à un plateau technique ou mobilisation d’une place d’hôpital.

On sait bien que ces prises en charge sont sous-financées aujourd’hui en ACE et qu’elle ne sauraient dans le même temps basculer en séjours d’HdJ (cf pas de légitimité médicale, circulaire-frontière).

Exemple du suivi de patients diabétiques : outre la consultation médicale, le patient diabétique est susceptible de voir un ophtalmologue pour un fond d’œil, une diététicienne pour des conseils diététiques, une infirmière pour l’utilisation d’un holter glycémique.

Cette proposition est reprise dans le PLFSS 2017 et a donc de grandes chances d’aboutir en 2017.

Sources : Rapport VERAN (Mission sur l’évolution du mode de financement des établissements de santé – Rapport d’étape) – Chapitre 3-2-2 – Dossier de presse PLFSS 2017
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Le contrôle externe T2A n’est pas un contrôle de la pertinence des soins. Nouvel arrêt.

Posted on 4 septembre 20164 septembre 2016 by DG

Par un arrêté du 5 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Douai qui était saisie d’un litige opposant une clinique MCO et une ARS, a réaffirmé au sujet des contrôles externes T2A :

[perfectpullquote align= »full » cite= » » link= » » color= » » class= » » size= »14″] « que ce contrôle, qui porte sur la régularité et la sincérité de la facturation, exclut tout contrôle de la pertinence des soins apportés par les établissements de santé à leurs patients ; qu’ainsi, le contrôle des modalités de la facturation ne saurait avoir ni pour objet, ni pour effet de remettre en cause le bien-fondé des actes médicaux et des prescriptions médicales réalisés » [/perfectpullquote]

Parmi les actes qui étaient contestés, il y avait entre autres des actes effectués dans le service des urgences qui, pour les contrôleurs, ne relevaient pas médicalement d’une prise en charge en hospitalisation de courte durée mais justifiait d’un ATU. Or il s’agissait là d’une appréciation sur la pertinence des soins dispensés.

Source : Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre è Numéro d’arrêt : 15DA01390
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Nouveau supplément de valorisation SSR en 2017 basé sur le recueil des actes CSARR : le coefficient technicité.

Posted on 29 août 201621 novembre 2018 by DG

Mise à jour juin 2017 : la définition du calcul du coefficient de spécialisation (CS) a été précisé en mai 2017 via une note de financement de l’ATIH (lien en Source).
« Il consiste à rehausser, la valorisation de l’établissement proportionnellement au nombre de points de RR. Cette majoration vaut a minima 0.35 par point de RR, et dépend du casemix de l’établissement. »

A l’occasion du COPIL SSR du 27 juin dernier (voir lien en Source), la DGOS a communiqué sur un nouveau supplément de valorisation pour les activités SSR dans le cadre de la DMA SSR.

Ce supplément de valorisation a pour objectif d’ajuster la valorisation des activité de RR (Rééducation-Réadaptation) compte-tenu d’un risque de sous-valorisation dans le cadre des GME actuels.

L’ATIH a en effet calculé qu’’une augmentation d’une unité de score de RR se traduit, pour les séjours d’HC et sur la base des coûts ENC, par une augmentation de 2,52€ du coût du séjour en DAF et de 1,97€ en secteur OQN. Or la valorisation économique de cette unité de score RR, via le modèle DMA en préparation, est de 2,17 € en DAF et de 1,63 € en secteur OQN. Donc pour les 2 secteurs un écart d’à peu près 0,35 € pour chaque unité de score RR.

D’où, pour compenser cet écart, l’introduction de ce supplément de valorisation, valable pour les séjours d’HC et d’HP, calculé selon la formule 0,35 € x score RR total.

La mesure de l’apport de ce supplément se fera via un nouveau coefficient, sur le modèle du coefficient géographique par exemple, appelé, coefficient technicité où coefficient technicité = (valorisation activité + 0,35 € x score RR total) / valorisation activité.

Ce coefficient technicité sera appliqué au niveau établissement. Il sera non pérenne et dégressif au fur et à mesure de la meilleure prise en compte des activités RR par les GME.

Sources : Note financement ATIH (Mai 2017) – COPIL SSR du 27 juin 2016
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Pour les 243 hôpitaux de proximité, publication des arrêtés fixant les modalités de financement dérogatoire dès 2016

Posted on 20 juillet 20168 août 2016 by DG

La dernière LFSS prévoyait un financement mixte (GHS + une dotation forfaitaire) pour les activités de médecine des hôpitaux de proximité (ex-hôpitaux locaux, quelques petits CH et quelques établissements privés à but non lucratif) pour tenir compte de leurs spécificités (faible activité empêchant les économies d’échelle, faible densité médicale, populations du territoires âgées, …).

3 récents arrêtés (voir liens en Sources) viennent préciser le dispositif, en particulier les modalités transitoires en 2016 avec le modèle de financement en vigueur jusque là.

La fraction de la dotation forfaitaire garantie correspondant aux frais d’hospitalisation est fixée à 80 %.

Sources : Arrêté du 23 juin 2016 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R. 6111-25 du code de la santé publique – Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité – Arrêté du 23 juin 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité

L’avancement des projets Simphonie (FIDES ACE, FIDES Séjour, ROC, PES v2) à fin juin 2016.

Posted on 10 juillet 20163 août 2017 by DG

Le 24 juin dernier le Ministère a fait un nouveau point d’information auprès des hôpitaux sur les différents projets SIMPHONIE (lien en Source).

Parmi les nombreux projets, nous avons retenu :

Mise en place d’une GPMC (gestion prévisionnelle des métiers et des compétences) pour les professionnels de la chaîne facturation-recouvrement
Déployer dans tous les établissements de santé un dispositif d’encaissement automatique par débit carte (EA-DC)
Poursuite de l’expérimentation ROC (rappel : mise en place d’échanges dématérialisés entre les établissements et les AMC)
Début de l’expérimentation de la Consultation des Droits Intégrés (CDRi) avec 3 établissements
Avancement FIDES ACE : 426 établissements en production à partir du 1er juillet 2016, soit 78,3% du marché
FIDES Séjour : poursuite des travaux avec de nouveaux tests d’envoi à la CPU (Caisse de Paiement Unique) et groupe de travail DIM (évaluation du « risque facturation »)

Source : Programme SIMPHONIE (Réunion du groupe des représentants hospitaliers n°22 du 24 juin 2016)
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