Par publication au Journal Officiel ce 27 juin 2013 de l’arrêté du 3 juin 2013 (voir lien ci-dessous), il a été décidé une baisse de 0,55% en 2013 des prestations de soins de suite et de réadaptation (SSR) et de psychiatrie pour les cliniques et ce, dans toutes les régions.

Il est précisé en outre que « Le taux d’évolution des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à ― 5 % ni supérieur à 150 %. »

Source : Arrêté du 3 juin 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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L’HAS et l’équipe du projet COMPAQ-HPST, plus spécialement en charge du sujet, viennent de diffuser une note de travail (voir liens en bas de l’article) qui présente les premiers résultats des travaux sur le modèle du futur financement de la qualité dans le champ MCO.

Rappelons que ce projet qui a commencé en novembre 2012 et finira en juin 2014 a pour objectif de définir un modèle stable et reconnu de financement de la qualité dans le champ MCO sur la base de quelques 0,1% de la base T2A MCO : on parle de de 0% à 0,5% et en complément des autres compartiments de recettes : T2A, MIG, MO, etc…

A ce jour 222 établissements participent à cette expérimentation représentant les 3 fédérations : FHF, FEHAP et FHP.

Les premiers principes retenus sont les suivants :

• Un recueil d’informations sera effectué à partir d’indicateurs très divers :

– Indicateurs du dossier patient/dossier anesthésique :
TDP Tenue du dossier patient, DEC Délai d’envoi du courrier de fin d’hospitalisation, TRD Traçabilité de l’évaluation de la douleur, DTN Dépistage des troubles nutritionnels, niveau 3 et DAN (ou TDA) Tenue du dossier anesthésique

– Indicateur RCP : RCP Réunions de Concertation Pluridisciplinaires en cancérologie, niveau 2.

– Tableau de bord des infections nosocomiales

– 8 Pratiques Exigibles Prioritaire (PEP) : Politique et organisation des EPP (crit.1f), Gestion des évènements indésirables (crit.8f), Système de gestion des plaintes et réclamations (crit.9a), PEC et droits des patients en fin de vie (crit.13a), Accès du patient à son dossier (crit.14b), Identification du patient (crit.15a), et Prise en charge des urgences et des soins non programmés (crit.25a).

– Informatisation du dossier du patient

• Ces indicateurs produiront 2 types de scores, un score dit d’excellence qui indiquera la situation sur l’année  et un score dit d’effort qui indiquera les progrès d’une année sur l’autre

• Les résultats obtenus seront classés en 6 rubriques appelées « dimensions » :

1. La dimension 1 « Politique institutionnelle de qualité et sécurité des soins » qui regroupe les composantes 1f, 8f et 13a
2. La dimension 2 « Prise en charge clinique » qui regroupe les composantes  DTN et TRD
3. La dimension 3 « Coordination interne et externe » qui regroupe les composantes TDP, TDA, RCP, DEC et 25a
4. La dimension 4 « Sécurité » regroupe les composantes score agrégé TBIN et 15a
5. La dimension 5 « Relation au patient » regroupe les composantes 9a et 14b
6. La dimension 6 « Evaluation du niveau d’informatisation du dossier patient » en cours de détermination avec la promesse qu’il n’y aura pas de surcharge de travail pour les établissements

• Ces scores donneront lieu à des cotations en points qui seront agrégés pour donner une valorisation IFAQ à l’établissement.

Ces principes devraient évoluer dans les mois à venir, mais au moins les bases sont posées.

Nous vous tiendrons au courant des futures évolutions du modèle IFAQ et de son calendrier de mise en place.

Sources :

Document de synthèse sur le projet Incitation Financière à l’Amélioration de la
Qualité (IFAQ) – Document de synthèse – Avril 2013

Document d’information sur la construction de la méthode IFAQ – Avril 2013

COMPAQ-HPST (Paiement à la qualité)

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Par une circulaire datée du 14 mai 2013, la DGOS a publié une nouvelle liste des ASO.

Explication DGOS : « Suite à de nombreuses évolutions réglementaires, l’objet de la présente circulaire est d’actualiser la nomenclature des activités de soins utilisée dans le cadre de la délivrance des dites autorisations et de disposer ainsi d’une nomenclature partagée par les différents systèmes d’information. »

Le détail de la nomenclature est dans l’annexe 4.

La liste  des 18 activités concernées soumises à autorisation est la suivante :

– Neurochirurgie
– Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie
– Traitement du cancer
– Traitement des grands brûlés
– Greffes d’organes et greffes de cellules hématopoïétiques
– Examen des caractéristiques génétiques d’une personne et identification d’une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales
– AMP-DPN
– Soins de suite et rééducation
– Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en
cardiologie
– Médecine d’urgence, Obstétrique

Rappelons qu’à chaque activité correspond des modes d’application ou des types de soins prévus par les textes réglementaires encadrant chaque activité de soins et appelés modalités.  Ce sont des pratiques thérapeutiques. Une activité de soins peut ou non avoir des modalités. Les modalités peuvent être communes à plusieurs activités de soins ou spécifiques à une seule.

Par ailleurs, il y a les formes qui sont les type d’organisation de prise en charge (exemple : hospitalisation complète, hospitalisation à domicile, etc…)

CIRCULAIRE N°DGOS/USID/R3/DREES/196 du 14 mai 2013 relative à la modification de la nomenclature des activités de soins

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S’appuyant à l’heure actuelle sur une base de 100 projets immobiliers pour 4 millions de m2 et fruit d’un travail en commun entre l’ANAP et la conférence des DG des CHU qui ont mandaté les Hospices Civils sur le sujet, l’ANAP vient de mettre en ligne le site OSCIMES qui propose :

• un outil d’aide à la décision et à l’estimation de futurs projets immobiliers, depuis les phases de faisabilité et/ou programmation d’une opération d’investissement immobilier jusqu’à la phase appel d’offres

• une base de données d’opérations d’investissements hospitaliers et médico-sociaux, provenant du secteur public ou privé une bibliothèque de solutions architecturales (plans de niveau, axonométrie) issues des opérations de la base.

Source : plaquette de présentation OSCIMES par l’ANAP

Source : le site OSCIMES

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Nous signalons la publication par la DGOS de la circulaire précisant

• les missions financées par le FIR (Fond d’Intervention Régional),
• les orientations nationales pour 2013,
• les ressources du FIR,
• les règles d’attribution et de gestion des crédits par les ARS,
• les modalités  de suivi des dépenses, les principes d’évaluation des missions financées

Source : CIRCULAIRE N° SG/2013/195 du 14 mai 2013 relative a ux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2013

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