Facturation

Mise en ligne du cahier des charges du nouveau module MOCA pour l’analyse des flux FIDES

Le projet FIDES vient de mettre en ligne, avec un appel à contribution des médecins DIMs pour l’améliorer, la première version du cahier des charges du module MOCA, MOdule de Centralisation et Analyse des flux en amont de DEFIS).

Rappelons simplement le contexte : avec l’arrivée de la facturation au fil de l’eau, les hôpitaux et établissements ESPIC enverront leurs séjours codés, sur la plate-forme DEFIS (qui va remplacer GENRSA) qui valorisera financièrement les séjours, générera les lots de factures individuelles selon la norme B2 de l’Assurance Maladie obligatoire et retourna ces flux aux établissements

Puis les établissements enverront les factures retournées par DEFIS à la CPAM.

Or, il s’est avéré, via une enquête auprès de 55 établissements, étendue aux 1 000 établissements concernés par FIDES, que de nombreux établissements risquaient de ne pas disposer à temps d’outils de contrôle qualité des flux PMSI, adminsitratifs et financiers envoyés à DEFIS. D’où l’idée de mettre à disposition des établissements ce nouveau module MOCA.

L’objectif premier de MOCA sera donc de « s’assurer de la facturabilité des séjours, Permettre aux établissements de facturer au plus juste dans les meilleurs délais en s’assurant de la complétude et de la qualité des données ».

Pour ce faire, MOCA réalisera :

  • Des contrôles de format (ex : la ligne de texte n’a pas la bonne longueur, donnée indispensable manquante (ex : champ Finess non renseigné, tarif MO, …))
  • Des contrôles de cohérence avec les référentiels (UCD périmé, valorisation)
  • Des contrôles qualité (ex : incompatibilité sexe-diagnostic, clé NIR incompatible avec la racine, etc.).
  • Des contrôles sur l’exhaustivité des données (ex : flux RSS manquant)
  • Des contrôles de cohérence avec les référentiels
  • Des contrôles qualité (tests DATIM, séjour sans DMI et actes ou GHM supposant un ou des DMI, etc…)

L’annexe 4 présente les listes des contrôles proposés par type de fichiers VIDHOSP, RSS, les différents FICHCOMP (MO, PIE, DMI, etc…).

Source : Projet FIDES – Description des fonctionnalités attendues du module MOCA (MOdule de Centralisation et Analyse des flux en amont de DEFIS)

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Etude de l’évolution des DMS des GHS en 2013 pour les établissements ex-DG

Nous diffusons un extrait d’une étude que nous menons actuellement sur l’impact de l’évolution des DMS pour de nombreux GHS à l’occasion de cette nouvelle campagne tarifaire 11e depuis le 1er mars 2013.

Les DMS (Durée Moyenne de Séjour) des GHS n’avaient pas bougé depuis le big-bang de l’arrivée de la V11 en 2009. Elles ont beaucoup été modifiées en 2013 avec des conséquences souvent importantes, en particulier pour les secteurs MCO sensibles aux séjours en EXH, au-delà de la borne haute, comme la Médecine. Très concrètement cela signifie que pour un même type de séjour (même durée, même profil médical, mêmes soins dispensés), le même séjour en 2013 va avoir plus de journées au-delà de la borne haute, donc moins de recette pour l’établissement.

2 remarques sur cet exemple d’impact de l’évolution des DMS des GHS en 2013 :

  1. Si les DMS des GHS évoluent, c’est que les techniques et pratiques s’améliorent et nécessitent donc un temps d’hospitalisation moindre. Si l’établissement ne constate pas, toutes choses étant égales par ailleurs, cette évolution, il est temps d’échanger sur les pratiques médicales en interne.
  2. Il est important, de notre point de vue, de distinguer les impacts dus aux DMS de celles liées aux évolution tarifaires pour ne serait-ce que distinguer ce qui « dépend », au moins en partie, des établissements (les DMS) de ce qui n’en dépend pas (les tarifs)

Donnons quelques résultats de notre étude sur les 2 649 GHS 2013 des établissements ex-DG :

  • 43 GHS voient leur DMS augmenter de 0,10 jour (GHS 3974 et 1755) à 22,70 jours (GHS 4525)
  • 1 716 GHS gardent la même DMS
  • 516 GHS voient leur DMS baisser de 0,10 jour à … 60 jours (GHS 09C074) !
  • Parmi les GHS qui ont une DMS qui baissent, 116 GHS (donc 22,49% des GHS concernés) ont une DMS qui baisse de moins de 1 jours

Evidemment, chaque établissement, en fonction de son case-mix en GHS, constatera des effets différents.

Nous diffuserons prochainement un article similaire pour les établissements ex-OQN.

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Prise en charge à 100% des IVG et revalorisation des tarifs IVG

Un décret du 25 mars (lien ci-dessous) instaure la prise en charge à 100% pour les frais patients liés à une IVG

Un arrêté du 26 mars (lien ci-dessous) revalorise pour le forfait « Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d’opération » des IVG instrumentales qui auront lieu à partir du 31/03/2013:

  • pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée : 209,75 euros ;
  • pour un séjour comportant au moins une nuitée : 297,60 euros.

Le tarif des IVG médicamenteuses n’est pas concerné par cette revalorisation.

Ces 2 mesures entrent en vigueur pour les IVG réalisées à compter du 31 mars 2013.

Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l’acquisition de contraceptifs par les mineures

Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse

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Précisions sur l’application du coefficient prudentiel aux GHS, GHT, ATU, SE, FFM, PO, APE et forfaits D

Une note récente de la DGOS (voir lien ci-dessous) précise les conditions précises et exhaustives d’application du coefficient prudentiel.

Retenons que le coefficient prudentiel de 0,35% cette année s’applique

  • à l’ensemble des composantes du GHS, à savoir le forfait EXB pour certains  séjours en dessous de la borne basse, les tarifs EXB et EXH et pas seulement au tarif de base du GHS
  • aux séjours GHT
  • après application du coefficient géographique pour les établissements concernés situés en Ile de France, en Corse et dans les DOM-TOM
  • aux principales prestations d’hospitalisation en consultations externes : les SE (SE1, SE2, SE3, SE4) , les ATU, les FFM, les forfaits D pour la dialyse. Exemple pour les établissements avec un coefficient géographique de 1, on aura un tarif ATU à 25,16 € au lieu de 25,25 €
  • les honoraires et les forfaits IVG ne sont pas concernés

Instruction N°DGOS/R1/2013/83 du 4 mars 2013

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Les nouveaux tarifs des suppléments journaliers à partir du 1er mars 2013 (tarifs publics et privés)

Pour les établissements publics et ESPIC, les tarifs des 10 suppléments journaliers sont les suivants :

  • REP (Supplément de réanimation pédiatrie) : 916,51 €
  • REA (Supplément réanimation) : 808,61 €
  • STF (Supplément soins intensifs) : 404,79 €
  • SRC (Supplément surveillance continue) : 323,83 €
  • NN1 (Supplément néonatologie) : 305,50 €
  • NN2 (Supplément néonatologie avec soins intensifs) : 458,25 €
  • NN3 (Supplément réanimation néonatale) : 916,51 €
  • DIP (Supplément dialyse péritonéale) : 44,68 €
  • RAP (Supplément radiothérapie) : 70,39 €
  • ANT (Supplément ante partum) : 368,82 €

Pour les établissements privés, les tarifs des 9 suppléments journaliers sont les suivants :

  • REP (Supplément de réanimation pédiatrie) : 760,69 €
  • REA (Supplément réanimation) : 649,85 €
  • STF (Supplément soins intensifs) : 324,92 €
  • SRC (Supplément surveillance continue) : 259,94 €
  • NN1 (Supplément néonatologie) : 256,10 €
  • NN2 (Supplément néonatologie avec soins intensifs) : 384,91 €
  • NN3 (Supplément réanimation néonatale) : 760,69 €
  • DIP (Supplément dialyse péritonéale) : 44,96 €
  • ANT (Supplément ante partum) : 181,52 €

Rappelons que le déclenchement en facturation de ces suppléments obéit à des règles strictes et assez complexes pour certains.

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (pages 154 et 307)

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