Dans son article 14, l’arrêté Prestations MCO 2017 créée le nouveau forfait SE 5.

Du fait des évolutions du statut des produits de la réserve hospitalière, un forfait SE5 est donc créé au 1er mars 2017 afin de financer l’administration de toxine botulique en environnement hospitalier.

Ce forfait SE5 couvre les frais d’administration, de surveillance et le coût moyen du médicament.

Ce forfait est facturable dès lors qu’est réalisé un des actes CCAM suivants :
# PCLB002 « Séance d’injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, sans examen électromyographique de détection »
# PCLB003 « Séance d’injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, avec examen électromyographique de détection »
# BALB001 « Séance d’injection unilatérale ou bilatérale de toxine botulique au niveau des paupières »

La facturation de ce forfait SE5 ne peut être cumulée avec celle d’aucun autre prestation hospitalière non suivie d’hospitalisation (ATU, FFM, PO, APE, AP2), à l’exception du forfait prestation intermédiaire (FPI) et des forfaits SE1, SE2, SE3 ou SE4. Dans ce dernier cas, le montant du forfait SE facturé le moins élevé est minoré de 50%.

Sources :
Arrêté Prestations MCO 2017 (article 14) 
NOTICE TECHNIQUE n° CIM-MF-239-3-2017 (version rectificative du 12 mai 2017)

Mise à jour 07 mars 2018 : voir les listes actualisées des actes CCAM autorisant la facturation des SE (SE 1, SE 2, SE 3, SE 4, SE 5 et SE 6)

L’arrêté Prestations MCO 2017 modifie la liste des actes CCAM autorisant la facturation des forfaits SE 1, SE 2 et SE 3.

Pour les SE 1 :
# suppression de l’acte GBQA002 « Sinusoscopie maxillaire, par voie méatale inférieure et/ou par abord de la fosse canine [abord vestibulaire] » de la liste des actes CCAM autorisant la facturation des SE 1 

Pour les SE 2 : 
# suppression de l’acte EGFA007 « Excision d’une thrombose hémorroïdaire » et des actes d’exérèse de lésions sous cutanées (QZFA001, QZFA002, QZFA005 et QZFA007) de la liste des actes CCAM autorisant la facturation des SE 2
# ajout de l’acte FDHB002 « biopsies ostéo-médullaires transcutanées » à la liste des actes CCAM autorisant la facturation des SE 2

Pour les SE 3 :
# Ajout des actes JQEP001 « manœuvres version fœtus pendant la grossesse » et FGRD003 « test de provocation ingestion 1 allergène à concentration croissante » à la liste des actes CCAM autorisant la facturation des SE 3

Source : Arrêté Prestations MCO 2017