Par instruction DGOS datée du 6 mai 2015, la Tutelle a apporté un certain nombre de cadrages concernant la campagne tarifaire des établissements SSR sous OQN :
Taux d’évolution moyen national des tarifs
Afin de tenir compte de la dynamique des dépenses sur le champ des activités de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie financées sous OQN, le taux d’évolution moyen national des tarifs a été fixé à -0,94% pour l’ensemble du champ avant prise en compte des exonérations de charges au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et du pacte de responsabilité.
Mise en réserve prudentielle
Pour la première fois en 2015, ce taux d’évolution tient compte de la mise en œuvre d’un mécanisme de mise en réserve prudentielle sur l’OQN dont le niveau équivaut, en cohérence avec le secteur MCO, à une minoration tarifaire de -0,35%.
Revalorisation du forfait de surveillance médicale (SSM) en SSR
Afin d’accompagner la médicalisation des prises en charge en SSR, il a été décidé de revaloriser les forfaits de surveillance médicale (SSM) inférieurs à un seuil de 8€. La revalorisation opérée est différenciée entre établissement. Le niveau de la revalorisation est inversement proportionnel au niveau des forfaits avant revalorisation.
