Depuis le 1er mars 2017 (décret n°2017-247 du 27 février 2017), il est possible de facturer une nouvelle prestation hospitalière non suivie d’hospitalisation dénommée « forfait prestation intermédiaire » (FPI) qui correspond au besoins de facturer certaines prestations intermédiaires entre ACE et HdJ

Ce forfait FPI est codé et facturé via le RSF-ACE B en tant que prestation hospitalière au même titre que les ATU, les FFM, les SEx, etc…

Ce forfait FPI peut être facturé pour chaque consultation pluridisciplinaire et/ou pluriprofessionnelle nécessitant 4 conditions cumulatives :
# l’intervention coordonnée d’au moins un professionnel médical
# l’intervention d’au moins deux autres professionnels médicaux, paramédicaux ou socio-éducatifs
# rédaction d’une synthèse médicale
# prise en charge de l’une des affections mentionnées à l’annexe 18 de l’arrêté Prestations MCO. Il y a 5 affections à ce jour :
## Diabète de type 1 ou 2, au sens de l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale
## Polyarthrite rhumatoïde évolutive au sens de l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale
## Spondylarthrite grave au sens de l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale
## Insuffisance cardiaque grave au sens de l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale
## Diabète gestationnel

Ce forfait FPI est conçu comme un complément de rémunération destiné à financer « en moyenne » les coûts aujourd’hui non valorisés dans le cadre d’une facturation externe (temps médical lié à la coordination et à la synthèse de la prise en charge, interventions des professionnels dont les avis peuvent ne pas être répertoriés à la nomenclature…).

Les consultations et éventuels actes techniques nomenclaturés réalisés au cours de la prise en charge ne sont en revanche pas inclus dans le tarif du forfait FPI et peuvent donc être facturés en sus de celui-ci, à l’exception des actes médico-infirmiers (AMI).

Compte-tenu de sa nature, la prestation intermédiaire peut être facturée, le cas échéant, en complément d’un forfait SE, d’un forfait APE ou AP2, ou d’un forfait d’hospitalisation à domicile (GHT).

Facturation du forfait FPI :
– il n’est pas soumis au parcours de soins. Cependant, il convient de renseigner le parcours de soins à « U ».
– son taux de prise en charge par l’AMO est de 80%
– il est soumis à la participation assuré de 18€
– il est associé à des disciplines et modes de traitement. Ce forfait est facturable avec la DMT/MT 958/04
– il est facturable en type 3

Tarifs FPI :
2019 : 111,18 €
2018 : 111,00 €
2017 : 108,03 €

Source : NOTICE TECHNIQUE n° CIM-MF-239-3-2017 du 29 mars 2017 (version rectifiée du 12 mai 2017)

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