Dans le cadre de la réforme du financement des SSR prévu pour 2022, cette enquête vise à recenser les établissements de SSR qui seront éligibles aux financements spécifiques des plateaux techniques spécialisés (PTS) et des activités d’expertise en SSR, qui ont vocation à être financés par un compartiment dédié dans le futur modèle.
Les remontées de cette enquête sont attendues pour le 31 juillet 2021.
Plateaux Techniques Spécialisés
6 PTS sont concernés avec un cahier des charges dédié pour chacun :
# Balnéothérapie
# Isocinétisme
# Analyse quantifiée de la marche et du mouvement
# Plateau de rééducation assistée du membre supérieur
# Assistance robotisée des membres inférieurs
# Plateau de préparation du retour à la conduite automobile
En cible, le financement du compartiment PTS :
# a vocation à couvrir la totalité des coûts du plateau
# sera construit selon une logique de modèle économique et non plus sur la base des coûts réels de chaque établissement
# sera ainsi identique pour tous les établissements SSR
# se fera après validation des agences régionales de santé (ARS) sur la base de critères
# prendra en compte les caractéristiques du plateau (taille, niveau de spécialisation) et tiendra compte du niveau d’utilisation des plateaux
Activités d’expertise
Dans le cadre de la révision du régime d’autorisation de l’activité de SSR, certaines prises en charges spécifiques nécessitant une expertise particulière, dont la liste est arrêtée par le ministre des solidarités et de la santé, feront l’objet d’une inscription dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)
11 activités d’expertise sont concernés avec un cahier des charges dédié pour chacune :
# Prise en charge en réadaptation neuro-orthopédique
# Services de réadaptation post-réanimation
# Prise en charge en réadaptation PREcoce Post-Aiguë Neurologique – PREPAN
# Unités dédiées à la prise en charge des personnes en EVC-EPR
# Prise en charge en réadaptation précoce post-aiguë respiratoire
# Prise en charge en réadaptation précoce post-aiguë cardiologique
# Prise en charge des troubles cognitifs et comportementaux des patients cérébro-lésés en SSR
# Prise en charge des patients atteints de troubles cognitifs sévères liés à une conduite addictive en SSR
# Prise en charge des patients atteints lésions médullaires en SSR
# Prise en charge des obésités complexes en SSR
# Prise en charge des patients amputés, appareillés ou non, en établissement SSR expert
Source : INSTRUCTION N° GOS/MSSR/DGS/DSS/2021/78 du 2 avril 2021 relative à l’enquête préalable à la mise en œuvre de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) ayant pour objet les activités d’expertise et plateaux techniques spécialisés. (Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2021/8 du 17 mai 2021 – Pages 44 à 175)
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