Ce 19 janvier, à Paris, la DGOS et la DGFIP ont réuni les ARS et les représentants de la FHF pour leur présenter le programme de travail 2012 sur ce chantier important consistant à permettre la certification des comptes des gros établissements de santé à l’horizon 2014 -2015.

C’est une importante gestion de projet nationale qui se met en place avec des offres de formation, la nomination de référents, etc… sur un sujet qui nous avions déjà abordés dans 2 articles en 2011 : Nouveau guide de fiabilisation et la certification obligatoire.

7 objectifs sont définis pour 2012, essentiellement autour de diagnostics à partager entre la Tutelle et les comptables des EPS, de travaux de recensements (inventaires d’immobilisations, de créances irrecouvrables, de comptabilisation de dépréciations) et d’actions de formation pour assurer la montée en compétence.

Le support powerpoint de la réunion du 19 janvier (lien au milieu de la page)

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Une information qui intéressera les responsables de facturation en établissement et plus généralement les personnes en charge des projets FIDES.

Un article de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2012, du 21 décembre 2011, fixe à 1 an le délai de prescription pour le règlement des factures par la Sécurité Sociales, à compter :

• de la fin du séjour pour les prestations d’hospitalisation
• de la date de réalisation des actes pour les consultations et actes externes.

Cette loi est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2012.

Entre les délais de facturation et les aller-retours en avoir et refacturation en cas d’erreurs ou de contestations, ce délai de 1 an peut vite passer.

Lien vers l’article 62 de la Loi n°2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Ajoutons, pour les cliniques privées MCO, que la FHP MCO, a publié à leur attention un guide complet et même un courrier-type à envoyer aux caisses d’Assurance Maladie pour les factures liées à des prestations avant le 1er janvier 2012 et concernées par les délais de prescription.

Lien vers la note de la FHP-MCO.

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Par une circulaire de la CNAMTS du 3 janvier 2012, les établissements privés SSR et psychiatriques se voient proposer une nouvelle possibilité de facturation des actes réalisés par leurs médecins salariés, en remplacement des financements actuels perçus pour financer ces mêmes médecins, via le prix de journée ou le forfait SSM. C’est la première condition d’application de ce nouveau dispositif.

Une seconde condition est que cette facturation directe des actes CCAM effectués par les médecins salariés ne concerne que les séjours hospitaliers, pas les consultations externes.

Troisième condition : pour mettre en oeuvre ce nouveau mode de facturation dérogatoire, les établissements doivent négocier avec leur ARS un avenant à leur CPOM et renoncer du coup au financement via les forfaits SSM.

Précisons enfin que ce dispositif ne concerne bien que les médecins salariés et pas par exemple les kinés salariés en SSR.

Circulaire CNAMTS du 3 janvier 2012.

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