Author: DG

FIDES ACE : dates officielles de mise en oeuvre par type d’établissement

Nous l’évoquions récemment (voir notre article « Calendrier de déploiement de FIDES entre 2014 et 2018« ) : les dates de mise en oeuvre de FIDES, la facturation individuelle des établissements de santé, dite facturation au fil de l’eau, pour les consultations externes dites ACE sont désormais officielles via la parution d’un décret daté du 8 juillet (voir lien ci-dessous).

Le planning par type d’établissement est donc le suivant :

1° Au 1er mars 2016 pour les établissements publics de santé mentionnés à l’article R. 6147-1 du code de la santé publique, donc l’AP-HP, l’AP-HM, les HCL

2° Au 1er janvier 2016 pour les centres hospitaliers régionaux mentionnés à l’article L. 6141-2 du code de la santé publique autres que ceux relevant du 1° ci-dessus

3° Au 1er janvier 2015 pour les établissements publics de santé mentionnés au a de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale autres que ceux relevant du 2° ci-dessus

4° Au 1er septembre 2014 pour les établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire tous les autres hôpitaux et les ESPIC

Des dérogations sont prévues (article 2 du décret) pour des situations bien spécifiques (fusion d’établissements, changement de logiciel de facturation).

Source : Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Les futurs GHT (Groupements Hospitaliers de Territoire) et la mutualisation des services DIM entre hôpitaux

Nous relayons la publication sur le site du Dr LE HYARIC (voir lien ci-dessous) d’une première version du prochain projet de loi Santé qui comprend de nombreuses nouveautés, dont la mise en place de Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) qui remplaceraient donc les actuelles communautés hospitalières.

L’objectif premier de ces GHT sera de mettre en oeuvre un projet médical unique, sur un territoire donné, orienté besoin des patients sur le territoire, en coordonnant la place de chacune des structures hospitalières du GHT. Les gros CH et les CHU pourront d’ailleurs participer, compte-tenu de leurs tailles, à plusieurs GHT.

Concrètement il est alors indiqué que

« La mise en œuvre de ce projet médical unique suppose une unicité de système d’information, de gestion de l’information médicale, de gestion de la qualité et de la sécurité, de gestion du circuit médicament et de gestion des achats alors confiés aux GHT. »

Ce signifierait donc le regroupement et l’homogénéisation de la gestion des départements d’information médicale pour les hôpitaux d’un territoire.

A ce stade, dans l’attente des modalités pratiques à venir, nos premières réflexions chez T2A Conseil à ce propos sont les suivantes :

  • A condition que la structure de coordination DIM reste très légère au niveau du GHT, ce peut être un moyen de trouver des solutions DIM pour les petites et moyennes structures qui n’ont pas besoin d’un médecin ou d’un ingénieur DIM à temps plein et ce, en mutualisant une équipe DIM entre plusieurs établissements
  • Cela peut aussi renforcer l’expertise commune, par les échanges de bonnes pratiques de codage et d’analyse des codages entre les établissements, surtout à l’heure, où, dans beaucoup de régions, les COOTRIM et autres CORIM sont à l’abandon
  • En revanche, les attentes en terme d’économies devraient être faibles. DIM partagé ou pas, GHT ou pas GHT, le coût de codage des dossiers sera toujours peu ou prou linéaire à la taille de chaque établissement.
  • Concernant l’unicité du système d’information du DIM sur un GHT, notre expérience nous rend très sceptique sur l’intérêt d’une telle démarche. L’expérience dans des groupes nous a en effet montré que les hypothétiques gains obtenus en unifiant le SI du DIM (donc un même logiciel de saisie du PMSI et un même logiciel d’analyse du PMSI) ne compense presque jamais, même dans la durée, le coût technique souvent important de cette unification, les investissements en formation des équipes et surtout la perte d’efficience des établissements pur lesquels le SI unique du DIM ne conviendra pas.

Un sujet à suivre donc.

Source : SPTS première version du projet de loi de Santé (forum Dr LE HYARIC)

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MAT2A SSR : 7 nouveaux tableaux pour l’analyse des patients de moins de 18 ans à partir du M6 2014

A partir du M6 2014, les établissements SSR  disposeront de 7 nouveaux tableaux pour analyser l’activité des patients de moins de 18 ans. Ce sont les tableaux 10 à 16 :

  • TABLEAU 10 – Prise en charge des patients de moins de 18 ans – Part de l’activité de l’établissement – Détail par classes d’âge
  • TABLEAU 11 – Prise en charge des patients de moins de 18 ans – Éventail des cas traités – Par CM en hospitalisation complète
  • TABLEAU 12 – Prise en charge des patients de moins de 18 ans – Éventail des cas traités – Par CM en hospitalisation à temps partiel
  • TABLEAU 13 – Prise en charge des patients de moins de 18 ans – Éventail des cas traités – Par GN et GME en hospitalisation complète
  • TABLEAU 14 – Prise en charge des patients de moins de 18 ans – Éventail des cas traités – Par GN et GME en hospitalisation à temps partiel
  • TABLEAU 15 – Prise en charge des patients de moins de 18 ans – Répartition des actes de rééducation réadaptation par chapitre
  • TABLEAU 16 – Prise en charge des patients de moins de 18 ans – Répartition des actes de rééducation réadaptation par chapitre et par GN ou GME

Ces nouveaux tableaux sont l’adaptation, ciblée pour les patients de moins de 18 ans, de tableaux existants pour l’ensemble des patients.

Pour les tableaux de case mix en CM, GN ou GME, les tranches d’âge retenues sont : 0-3 ans, 4-6 ans, 7-12 ans et 13-17 ans.

Ces tableaux intéresseront donc au premier chef les établissements SSR pédiatriques.

Le nouveau Guide de lecture MAT2A SSR est disponible. (voir lien ci-dessous). Le lien a été mis à jour dans la liste des liens du blog.

Source : Guide de lecture des tableaux MAT2A SSR

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CCAM V36 : version corrective technique de la V35 valable depuis le 1er juin 2014

Une version corrective de la CCAM V35a été publiée le 30 juin 2014.

La version 36 de la CCAM permet de corriger la version 35 sur 2 tables de référence :
• correction de la TB17 (suppression des références aux lettres clés D et DC)
• correction de la TB18 (n° de localisations dentaires sur 2 positions, avec un zéro non
significatif pour les localisations dentaires < 10),

Pas d’impact sur le codage PMSI

Source : Note d’information de la CCAM V36

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2eme appel à candidature HAS et DGOS aux établissements MCO pour tester le programme IFAQ

MAJ 03/07/14 : prolongation du délai de réponse à l’appel à candidature jusqu’au 17 juillet 2014

L’HAS et la DGOS viennent de lancer un 2eme appel à candidature auprès des établissements MCO pour continuer à tester le modèle IFAQ (Incitation Financière à l’Amélioration de la Qualité)

Cette nouvelle phase  » doit permettre d’intégrer de nouveaux indicateurs dans le modèle de calcul du score IFAQ. Il s’agira notamment des indicateurs de spécialité généralisés par la HAS : « Prise en charge initiale de l’accident vasculaire cérébral », « Prise en charge hospitalière de l’infarctus du myocarde », « Prévention et Prise en charge de l’hémorragie du post-partum immédiat » et « Qualité de la prise en charge des patients hémodialysés chroniques ».

Elle a pour objectif d’adapter le modèle à la remontée désormais biennale des indicateurs, ainsi que d’évaluer la persistance d’un effet de l’incitation au cours du temps. »

L’expérimentation se déroulera de juin 2014 à décembre 2015.

Une rémunération comprise entre 0 et 0,5% du budget Assurance Maladie en fonction des résultats est prévue pour les établissements participant.

Attention le délai pour candidater est très court. Date limite : 30 juin 2014

Rappelons qu’un des buts de ces travaux est d’amender le modèle T2A actuellement en vigueur en introduisant une part de financement lié à la qualité.

Source : Page IFAQ avec le dossier de candidature

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