Author: DG

L’arrivée des DIM uniques par GHT (Groupement Hospitalier de territoire) en 2015

Posted on 27 octobre 201427 février 2016 by DG

Le 15 octobre 2014 a été publié officiellement le projet de loi santé qui sera présenté au Parlement en 2015. Le projet de mutualisation des départements d’information médicale entre plusieurs hôpitaux au sein des futurs GHT (Groupement Hospitalier de Territoire), dont nous avions déjà parlé en juillet dernier, se précise.

Dans son article 27, il est indiqué :

Art. L. 6132-4. – I. – L’établissement support désigné par la convention constitutive assure pour le compte des établissements membres :

1° La gestion d’un système d’information hospitalier et d’un département de l’information médicale uniques. Les informations concernant une personne prise en charge par un établissement public de santé membre du groupement sont réputées confiées par la personne au groupement, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 1110-4. Le responsable de l’information médicale de l’établissement support procède à l’analyse et à la facturation de l’activité de chacun des membres du groupement et reçoit à cette fin les données médicales nominatives nécessaires à l’analyse de l’activité et à la facturation transmises par les praticiens exerçant dans les établissements membres, par dérogation aux dispositions de l’article L. 6113-7

Si, sur le papier, l’idée est séduisante pour pallier à la pénurie de médecins DIM, la mise en oeuvre des DIM uniques, si le projet est voté en l’état en 2015, risque d’être très compliquée :

Quid des analyses PMSI personnalisées des « petits » hôpitaux du GHT ?
Quid du savoir-faire des « super-DIM » qui devront être de haut niveau sur l’ensemble des champs PMSI ?
Quid du réseau de TIMs dans les établissements avec du coup l’investissement dans des TIMs relais diplômés et TSH ?

Source : Projet de loi relatif à la Santé (15 octobre 2014)

Les types d’établissements selon l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale

Posted on 25 octobre 201427 février 2016 by DG

Régulièrement, nous lisons dans les documents officiels des références aux types d’établissements de santé comme cela :

« Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale »

Comme ce n’est pas toujours évident de se rappeler à quels établissements cela fait référence, nous rappelons cet article :

a) Les établissements publics de santé, à l’exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l’article L. 6141-5 du code de la santé publique ;

b) Les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, jusqu’à la date retenue en application du premier alinéa du XX de l’article 1er de cette loi ;

c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l’article 25 de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, jusqu’à la date retenue en application du premier alinéa du XXI de l’article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée ;

d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’ agence régionale de santé ;

e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d.

Source : Article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Mise à jour des ICR par rapport à la CCAM V34

Posted on 20 octobre 201427 février 2016 by DG

Les ICR (Indices de Coûts Relatifs) sont des clés de répartition permettant d’affecter à chaque séjour hospitalier (RSS) son quota des coûts totaux annuels des unités médicotechniques (bloc opératoire, réanimation, exploration fonctionnelle, imagerie) en fonction des actes CCAM pratiqués durant le séjour. Ces coûts des unités médicotechniques représentent généralement environ 25% des coûts des séjours chirurgicaux.

La dernière liste des ICR correspondait à la CCAM V28 qui était parue en juin/juillet 2012.

Depuis sont parues les CCAM V29 à V37, la version appliquable à ce jour depuis le 29 août 2014 (voir notre article à propos de la CCAM V37).

L’ATIH vient de rendre public une mise à jour de la liste des ICR calée sur la CCAM V34. La liste à jour des ICR tient donc maintenant compte des 2 actes introduits dans la version 33 de la CCAM (applicable au 10 mars 2014) soit :

BGQP140 : « Lecture différée d’une rétinographie en couleur, sans la présence du
patient » avec un ICR de bloc de 25 pour les établissements avec médecins salariés et de 18 pour les établissements avec médecins non salariés
QEMA020 : « Reconstruction du sein par lambeau cutanéograisseux libre à pédicule perforant de
l’abdomen [lambeau DIEP [deep inferior epigastric perforator]] avec anastomoses vasculaires » avec un ICR de bloc de 1143 pour les établissements avec médecins salariés et de 785 pour les établissements avec médecins non salariés

et des 204 actes de l’activité bucco-dentaire (chapitres 6, 7 et 11) introduits dans la version 34 de la CCAM (applicable au 1er juin 2014).

Les ICR des autres actes CCAM, c’est-à-dire 8 136 actes CCAM pour les établissements avec médecins salariés et 7 541 actes CCAM pour les établissements avec médecins non salariés ne changent pas.

Notons que les nouveaux actes d’ACP ( anatomocytopathologie) apparus avec la CCAM V35 applicable, comme la CCAM V34 au 1er juin 2014, ne sont pas concernés par cette mise à jour. Les ICR correspondants seront l’objet d’une prochaine publication.

Sources :
Note ATIH d’explication sur « Les ICR des actes de la CCAM de la v0bis à la v34 »
Liste des ICR V34 pour les établissements avec médecins salariés (format Excel)
Liste des ICR V34 pour les établissements avec médecins non salariés (format Excel)

Bracelet d’identification des patients au CH de Châlons-en-Champagne

Posted on 11 octobre 201427 février 2016 by DG

Nous signalons un article de la revue ActuSoins qui relate une expérimentation d’identitovigilance au CH de Châlons-en-Champagne via la pose de bracelet d’identification des patients MCO depuis juin 2012.

Nous relayerons dorénavant des informations sur le sujet car l’identitovigilance fait souvent partie des missions du DIM.

Source : « Un bracelet pour identifier les patients » (ActuSoins – Juillet 2014)

Gel prudentiel en 2015 pour les cliniques SSR et PSY

Posted on 1 octobre 201427 février 2016 by DG

Parmi les annonces ce 29 septembre 2014 concernant le PLFSS 2015, signalons l’annonce qu’en 2015 les cliniques privées de soins de suite ou de réadaptation et les cliniques de psychiatrie seront concernées par le mécanisme de gel prudentiel.

Ce dispositif consiste à retenir une partie des recettes tout au long de l’année (par exemple 0,35% des recettes GHS pour le MCO) et à en reverser toute ou partie en fin d’année aux établissements en fonction de réalisations ou pas d’objectifs généraux type ONDAM dans l’année.

Les cliniques privées SSR et PSY doivent donc intégrer, pour 2015, le choc de trésorerie et le risque financier induits par l’application de ce gel prudentiel qui va donc les concerner aussi.

Source : PLFSS 2015 – Dossier de presse (page 41)