Author: DG

Le coefficient prudentiel reste stable en 2015 à -0,35%

Posted on 11 mars 201527 février 2016 by DG

Pour la seconde année consécutive, le coefficient prudentiel pour les établissements MCO reste stable à -0,35% pour l’année 2015.

Cela signifie concrètement que, comme l’année dernière, pendant toute l’année, la tutelle garde en réserve 0,35% des recettes liés aux GHS au sens large (tarif de base des GHS, forfait EXB, tarif EXB et EXH), aux GHT et à certaines prestations d’hospitalisation (ATU, PO, FFM, SE, APE et forfaits D) et qu’en fin d’année, en fonction de la réalisation de l’ONDAM ces montant seront toute ou partie reversées aux établissements.

Source : Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

Dates de scellement des bases PMSI MCO, SSR, PSY et HAD de 2014

Posted on 5 mars 201527 février 2016 by DG

L’ATIH vient de communiquer les dates de scellement des bases des différents PMSI pour l’année 2014. Il s’agit des dates à partir desquelles les bases PMSI 2014 ne « bougeront » plus et seront donc définitives.

Pour les PMSI MCO et HAD : 23 mars 2015

Pour les PMSI SSR et PSY : 27 avril 2015

Source : Scellement des bases PMSI et RIM-P 2014 (article ATIH)

Nouveaux actes CCAM qui permettent la facturation du supplément SRC à partir du 1er mars 2015

Posted on 25 février 201520 novembre 2024 by DG

Ce 24 février a été publié au BO l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux GHM et aux prestations hospitalières de la campagne 2015 qui entre en vigueur au 1er mars 2015 (voir lien ci-dessous).A cette occasion, la liste des actes CCAM autorisant la facturation d’un supplément de surveillance continue (SRC) a été mise à jour (voir Liste 2 de l’annexe 8 de l’arrêté).

Rappelons que :

Le codage d’un acte CCAM de cette liste dans un RUM d’une unité de surveillance continue déclenche la possibilité de facturer un supplément SRC par journée d’hospitalisation concernée, sauf le dernier jour (rappel : montant supplément SRC / jour dans le public : 323,80 €).
La facturation du supplément SRC peut aussi être déclenchée pour 3 autres motifs (venue d’une unité de réa, IGS >=7 et le diagnostic est l’un des diagnostics de la liste 1 de l’Annexe 8, IGS >=15 : voir article 7 de l’arrêté pour les détails)

Signalons enfin que la liste des actes CCAM est donnée avec la nouvelle CCAM pour le PMSI dans laquelle les actes CCAM sont codées sur 10 positions et non plus sur 7 positions. Donc bien vérifier si vos logiciels sont en mesure de traiter la CCAM pour le PMSI avec les extensions en -00, -01 et -02 au risque sinon de ne pouvoir facturer ces suppléments SRC.

La liste des 4 nouveaux actes CCAM autorisant la facturation du supplément SRC :

AHLA802-02 « Implantation d’électrode de stimulation du nerf phrénique par cœlioscopie ou par laparotomie, avec pose d’un générateur externe »
AHLC802-01 « Implantation d’électrode de stimulation du nerf phrénique par thoracoscopie, ou par thoracotomie vidéoassistée, avec pose d’un générateur externe »
HEFC800-01 « Œsophagectomie avec oesophagogastroplastie, par thoracoscopie et laparotomie ou cœlioscopie »
HLFC801-01 « Hépatectomie droite, par cœlioscopie »

Notons que l’ancien acte AHLA002 de la liste est remplacée par le nouvel acte AHLA002-01 « Implantation d’électrode de stimulation du nerf phrénique par thoracotomie, avec pose d’un générateur externe »

Source : Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile

Les nouveaux actes CCAM CMA SSR en 2015 : importantes modifications

Posted on 23 février 201531 décembre 2018 by DG

Le groupage d’un séjour d’hospitalisation complète du niveau 1 au niveau 2 a pour condition nécessaire la présence d’au moins un code CIM-10 CMA (rappel : c’est une condition nécessaire mais non suffisante) ou, ce que l’on a tendance à oublier parfois, d’un code CCAM CMA (Comorbidité Associée).

En 2014, la liste des actes CCAM CMA pour le SSR comprenait 13 actes.

En 2015, cette liste est passée à 21 actes CCAM CMA.

Liste des 4 actes CCAM CMA pour le SSR en 2014 qui ne le sont plus en 2015 :

EBLA002 POSE 1CATHÉ. DS VN JUG. INT. CERV.TOMIE
GELD003 INTUB. +INSTILLATION SURFACTANT EXOGÈNE
GEPA004 TRACHÉO CERV.TOMIE
GLLD007 VENTIL. À POUMONS SÉPARÉS/24H

La liste des 12 nouveaux actes CCAM CMA pour le SSR en 2015 (rappel : les codes CCAM sont maintenant ceux de la CCAM pour le PMSI) :

EBLA003-00 POSE CATHÉ RELIÉ À 1VN PROF. MB SUP/COU TRANSCUT+DIFFUSEUR SSCUT.
HFCB001-00 GASTROSTOMIE TRANSCUT. +GUID ENDOS.
HFCH001-00 GASTROSTOMIE TRANSCUT. +GUID ÉCHO +/-RADIO
HFKD001-00 CHANGT 1SONDE GASTROSTOMIE V. EXT. SANS GUID
HFKH001-00 CHANGT 1SONDE GASTR.STOM/GASTR.JÉJ.STOM V. EXT. GUID RADIO
HGCH001-00 JÉJ.STOM +GUID ÉCHO +/-RADIO
HMCH001-00 CHOLÉCYSTOSTOMIE TRANSCUT. +GUID ÉCHO +/-RADIO
JAKD001-00 CHANGT 1SONDE NÉPHROSTOMIE/PYÉLOSTOMIE
JCKD001-00 CHANGT 1SONDE URÉT.STOM CUT.
JDKD001-00 CHANGT 1SONDE CYSTOSTOMIE
PCLB002-00 SÉANCE BOTOX MUSC. TRANSCUT. SANS EMG DÉTECTION
PCLB003-00 SÉANCE BOTOX MUSC. TRANSCUT. + EMG DÉTECTION

Forfait à charge des établissements en cas de prescription hors AMM lors des séances de chimio

Posted on 17 février 201527 février 2016 by DG

Le principe de la minoration des tarifs de certains GHS en cas de facturation en sus de certaines spécialités pharmaceutiques (UCD MCO) était acté depuis le 22 décembre 2014 (voir Article L162-22-7-2).

Techniquement il était indiqué que :

La minoration forfaitaire s’applique aux prestations d’hospitalisation pour lesquelles la fréquence de prescription de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa du I du même article L. 162-22-7 est au moins égale à 25 % de l’activité afférente à ces prestations et lorsque ces spécialités pharmaceutiques représentent au moins 15 % des dépenses totales afférentes aux spécialités inscrites sur cette même liste.

Le but de tout cela est d’inciter les établissements, via cette minoration financière, à mieux prescrire.

On était depuis lors en attente de la liste des GHS concernés et du montant de la minoration forfaitaire.

Un arrêté (voir lien en Source) vient de tomber qui fixe le cadre de ces minorations :

Sont concernés les 2 GHS suivants :
- GHS 9606 (GHM 28Z07Z « Chimiothérapie pour tumeur, en séances »)
- GHS 9616 (GHM 28Z17Z « Chimiothérapie pour affection non tumorale, en séances »)
En cas de prescription d’une spécialité hors AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) lors de ces séjours, un forfait de 40 € sera à la charge des établissements, ce forfait ne pouvant être refacturé aux patients.
Entré en vigueur au 1er mars 2015,

Source : Arrêté du 12 février 2015 fixant le montant forfaitaire et la liste des prestations d’hospitalisation mentionnés à l’article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale