En préambule, ce guide précise tout d’abord que la liste des prestations pour exigence particulière est strictement limitée :

Seules peuvent être facturées au patient les prestations pour exigence particulière, dénuées de fondement médical, visées à l’article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale :

– L’installation dans une chambre particulière en l’absence de prescription médicale imposant l’isolement, en cas d’hospitalisation ;

– L’hébergement, ainsi que les repas et les boissons des personnes qui accompagnent la personne hospitalisée ;

– La mise à disposition du patient, à la chambre, de moyens d’émission et de réception d’ondes radioélectriques, notamment la télévision et le téléphone ;

– Les interventions de chirurgie esthétique mentionnées à l’article L. 6322-1 du code de la santé publique ;

– Les prestations exceptionnelles ayant fait l’objet d’une demande écrite, dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l’établissement ;

– Le maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire de l’établissement, à la demande de la famille, au-delà du délai réglementaire de trois jours suivant le décès.

A contrario, les prestations non-expressément visées ne peuvent être facturées au patient. Ainsi, à titre d’exemple, les forfaits d’assistance aux démarches administratives ainsi que les communications téléphoniques extérieures entrant à la chambre du patient ne peuvent faire l’objet d’une facturation au patient.

Le guide détaille des conditions supplémentaires associées à certaines prestations comme :

• l’installation dans une chambre particulière
• la mise à disposition du patient, à la chambre, de moyens d’émission et de réception d’ondes radioélectriques
• les actes de chirurgie esthétique
• les prestations exceptionnelles ayant fait l’objet d’une demande écrite, dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l’établissement.

En conclusion, le Guide rappelle qu’« en cas de pratiques frauduleuses, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont compétents pour agir et sanctionner les établissements fautifs ».

Source : Instruction N°DGOS/R1/2015/36 du 6 février 2015 relative au guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient

• 80% sur les tarifs nationaux des GHS
• 20% sur les tarifs journaliers de prestations (TJP)

S’ajoute à ces éléments, la facturation :

• des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations de la liste en sus
• du forfait journalier hospitalier (FJ)

Rappelons que jusqu’au 1er janvier 2015, la facturation des séjours MCO réalisés dans le cadre des soins urgents étaient facturés à l’assurance maladie exclusivement sur la base des tarifs journaliers de prestation (TJP).

Par ailleurs :

• La fraction de 80% des tarifs nationaux et la prise en charge des spécialités de la liste en sus seront ainsi télétransmises
• Les sommes correspondantes seront identifiées sur une ligne spécifique de l’arrêté de versement pris par le DG ARS ainsi que dans les tableaux MAT2A
• Les recettes liées à ces séjours devront être imputées sur le compte budgétaire 7333 « produits des prestations au titre des soins urgents prévus à l’article L 254-1 du CASF »
• Le délai d’émission et rectification des factures consécutives à la réalisation de séjours ou d’actes hospitaliers pour les bénéficiaires des soins urgents et de l’aide médicale d’Etat ets ramené à 1 an comme pour les autres prestations.

Source : Instruction interministerielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents