L’arrêté PMSI SSR 2019 daté du 26 décembre 2018 a été publié au JO le 29 décembre 2018 (lien en Source).
Il se présente sous la forme d’une mise à jour de l’arrêté PMSI SSR de 2016. L’arrêté traite aussi du PMSI PSY 2019.
L’article 6- III est complété avec ce nouvel alinéa :
« « En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles, l’agence régionale de santé valide, au plus tard au 1er mars de l’année en cours, les fichiers constitués de l’ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au cours de l’année civile précédente. »
Cela signifie que la base nationale PMSI SSR 2019 sera verrouillée le 1er mars 2019
L’article 6 – II relatif à la consultation des tableaux statistiques sur ePMSI est précisé avec la nouvelle mention :
» , mis à disposition des établissements par l’Etat, et dont celui-ci reste propriétaire ».
Les autres modifications sont les mises à jour des dates et périodes.
Les modifications de cet arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2019.
